Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Kalibrate pour protéger la concurrence dans l'industrie de la vente au détail d'essence

GATINEAU, QC, le 24 sept. 2026 /CNW/ -- Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec Kalibrate afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence liées à l'un de ses produits d'analyse de données, qui recueille et diffuse des données détaillées provenant de stations-service partout au Canada. 

Une enquête menée par le Bureau a conclu que le produit « Market Intelligence » de Kalibrate permettait aux concurrents d'accéder à des renseignements confidentiels et sensibles sur le plan concurrentiel, tels que le volume de carburant vendu par des détaillants précis.

Le Bureau a conclu que la communication de ce type de données, qui offre un aperçu des activités des concurrents, pouvait affaiblir la concurrence entre les stations-service et constituait un abus de la position dominante que possède Kalibrate dans le domaine de la fourniture de données sur les ventes au détail d'essence.

Pour répondre aux préoccupations du Bureau, Kalibrate a accepté de modifier la façon dont elle communique les données sur le marché de l'essence. L'entente exige que Kalibrate :

• cesse de communiquer des renseignements propres à chaque détaillant qui pourraient révéler les pratiques de vente ou de tarification d'un concurrent;
• ne communique que des données de marché agrégées qui ne permettent pas d'identifier les détaillants individuels;
• ne communique les données de marché qu'après un certain délai.

Lorsque les détaillants ont accès à des renseignements détaillés sur les activités et le rendement de leurs concurrents, il leur est plus facile de surveiller les actions de ces derniers. Cela peut les inciter à réduire l'intensité de leur concurrence ou à coordonner leur comportement sur le marché, ce qui peut entraîner une hausse des prix à la pompe.

De plus amples détails sur l'enquête du Bureau, ses conclusions et le consentement sont disponibles dans l'énoncé de position.

Citations

« La hausse du prix de l'essence est une préoccupation majeure pour les ménages canadiens, et même une légère augmentation à la pompe peut avoir un impact considérable sur les dépenses quotidiennes que nous devons tous assumer. C'est pourquoi il est essentiel que les détaillants de carburant se livrent une concurrence indépendante et vigoureuse. La protection d'une saine concurrence dans l'industrie de la vente au détail d'essence permet aux Canadiens et Canadiennes de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste. »

Jeanne Pratt
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

• Les principales activités de Kalibrate au Canada comprennent des services de données liés à la vente au détail de l'essence et du diesel, tels que la fourniture de renseignements sur la concurrence, des services de consultation en matière d'emplacement et des services d'établissement de prix.
• Kalibrate Canada est une filiale de Kalibrate Technologies Ltd., une entreprise établie au Royaume-Uni qui fournit des données et des services de consultation à diverses industries.
• Kalibrate a acquis Kent Group Ltd en 2021 et, grâce à cette acquisition, a obtenu l'accès à une vaste base de données historiques sur le marché canadien de la vente au détail d'essence et de diesel.
• Le produit « Kalibrate Market Intelligence » est également connu sous le nom de « Kent Data ».
• En juillet 2024, le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que Kalibrate fournisse des renseignements pertinents à son enquête sur les services de tarification de l'essence offerts par l'entreprise.
• Lorsque le Bureau identifie des problèmes de concurrence, il peut chercher à conclure un consentement afin de protéger les consommateurs et les entreprises.
• Les consentements sont enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Ils sont juridiquement contraignants et ont la force et l'effet d'une ordonnance judiciaire.
• C'est la première fois que le Bureau a recours aux dispositions restructurées relatives à l'abus de position dominante, introduites par les modifications apportées en 2023 à la Loi sur la concurrence, pour régler une affaire au moyen d'une entente par voie de consentement.

Produits connexes

• Le consentement enregistré devant le Tribunal de la concurrence
• Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'entente avec Kalibrate visant à protéger la concurrence dans l'industrie canadienne de la vente au détail d'essence

Liens connexes

• Le Bureau de la concurrence fait progresser une enquête sur les services de tarification de l'essence offerts par Kalibrate
• Abus de position dominante
• Comportements et accords anticoncurrentiels

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SOURCE Bureau de la concurrence

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