Un résident de la Saskatchewan reçoit une amende totale de 10 550 $ pour avoir mené des activités commerciales illégales impliquant des espèces protégées

REGINA, SK, le 3 déc. 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces animales et végétales menacées de surexploitation en raison de commerce illégal ou non durable. 

Le 19 novembre 2024, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, Ahmad Altout a reçu une amende de 10 000 $ après avoir plaidé coupable à deux infractions à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La somme de l'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada. En plus de l'amende, Ahmad Altout se voit interdire d'importer ou d'exporter toute espèce visée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) pour une période de cinq ans.

En avril 2023, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont inspecté les bagages d'Ahmad Altout à l'Aéroport international Pearson de Toronto. Ils ont découvert qu'il importait 19 chapelets faits en corail noir, une espèce inscrite à l'annexe II de la CITES. Ahmad Altout n'avait pas de permis d'exportation de la CITES émis par le pays d'origine et a indiqué aux agents avoir l'intention de vendre les chapelets ou de les offrir en cadeau.

Après avoir appris qu'aucun permis d'exportation de la CITES n'avait été délivré pour les chapelets en corail noir, des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont lancé une enquête. Dans le cadre de celle-ci, les agents ont saisi trois bagues et quatre chapelets faits en ivoire d'éléphant d'Afrique, une espèce inscrite à l'annexe I de la CITES; neuf chapelets faits en corail noir; et trois fragments de corail noir. Ils ont déterminé qu'Ahmad Altout exportait des articles vers les États-Unis d'Amérique sans les permis requis.

Les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES sont les animaux et végétaux les plus menacés d'extinction. Le commerce international d'ivoire d'éléphant et d'autres espèces inscrites à l'annexe I de la CITES n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles (jamais à des fins principalement commerciales) et nécessite un permis. Les espèces inscrites à l'annexe II de la CITES sont les espèces qui, à l'heure actuelle, ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce n'est pas rigoureusement contrôlé. Le commerce d'espèces inscrites à l'annexe II de la CITES, comme le corail noir, est autorisé si les permis requis sont obtenus.

En plus des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Ahmad Altout a également plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir enfreint le règlement de pêche (The Fisheries Regulations) en application de la législation provinciale de la Saskatchewan. Cette accusation découle du fait que les agents ont découvert et saisi 35 dorés jaunes à la résidence d'Ahmad Altout, ce qui dépasse la limite de possession fixée par la province, qui est de quatre poissons. Par conséquent, Ahmad Altout a reçu une amende supplémentaire de 550 $ et se voit interdire de pêcher pendant une période d'un an. Cette amende sera versée à la province de la Saskatchewan.

Dans cette affaire, tous les articles ont été saisis et confiés à la Couronne.

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Faits en bref

• Depuis 1980, le nombre d'éléphants en Afrique a chuté, passant de 1,3 million à environ 415 000, ce qui représente un déclin de 70 p. 100. Le commerce illégal des espèces sauvages est l'une des principales menaces à la survie des éléphants.
• Il existe plus de 200 espèces de corail noir. L'une des menaces à la durabilité des populations de corail noir est la surexploitation à des fins commerciales.
• La CITES est un accord international que le Canada a signé en 1975 pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties et de produits qui en sont dérivés.
• Le commerce international des espèces visées par la CITES est régi par un système strict de délivrance de permis.
• La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est la loi fédérale canadienne utilisée par le Canada pour respecter ses obligations en matière de réglementation du commerce d'espèces protégées, y compris celles inscrites à la CITES.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d'amendes, de pénalités, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets visant à réparer les dommages causés à l'environnement ou à protéger l'environnement. Le Fonds vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

Liens connexes

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  
  
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
  
  
• Permis pour le commerce d'espèces protégées
  
  
• Le Canada instaure des mesures plus strictes pour régir le commerce d'ivoire d'éléphant et de cornes de rhinocéros
  
  
• Réglementation [en anglais seulement] - Gouvernement de la Saskatchewan
  
  
• Pêche [en anglais seulement] - Gouvernement de la Saskatchewan
  
  
• Fonds pour dommages à l'environnement

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