TORONTO, le 23 mai 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les accusations sont liées à une fraude présumée et à un recours abusif au processus de mise en faillite.
Talat Ulun, 62 ans, de Brampton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation de « fraude de plus de 5 000 $ » en vertu du paragraphe 380(1) du Code criminel et de six infractions en vertu de l'article 198 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour avoir « disposé d'une façon frauduleuse de biens obtenus à crédit et non payés ».
La première comparution en cour de l'accusé est prévue pour le vendredi 25 mai 2012 à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Les efforts communs de la GRC et de l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations de délits criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, ainsi que sur les enquêtes criminelles lorsqu'il existe des preuves de délits. Nous avons pour objectif d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada.
Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.
Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
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