Télélisting paiera 260 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA, ON and GATINEAU, QC, le 5 févr. 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Hamel Systèmes d'information 2000 Inc., aussi connu sous le nom de Télélisting, versera 260 000 $ en sanctions pécuniaires dans le cadre d'un règlement pour des violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Télélisting offre des services d'annuaire téléphonique de prospection en ligne.

Pour donner suite à des informations reçues par des Canadiens, le CRTC a mené une enquête sur Télélisting pour violations présumées aux Règles. Le CRTC a conclu que la compagnie avait divulgué le contenu de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) à ses clients et ceci est une violation des Règles.

Au cours de la période allant du 10 juillet 2012 au 10 juillet 2014, Télélisting a partagé le contenu de la LNNTE avec des personnes extérieures à son organisme sans que ces dernières aient payé les frais d'abonnement à l'administrateur de la LNNTE et sans qu'elles y soient abonnées. En plus de payer les sanctions, Télélisting s'est engagée à se conformer aux Règles à l'avenir en mettant volontairement en œuvre un programme global de conformité de l'entreprise et en faisant de la sensibilisation des Règles dans le milieu de l'immobilier.

Le CRTC désire rappeler qu'il est du devoir de toute personne faisant des appels de télémarketing de se conformer aux Règles. L'utilisation des services d'annuaire d'une tierce compagnie ne remplace aucunement ni l'enregistrement, ni l'abonnement à la LNNTE. Tous les télévendeurs y compris les agents d'immeuble et les courtiers doivent s'enregistrer à la LNNTE. À moins qu'ils fassent des appels de télémarketing qui ne soient pas assujettis aux Règles, les télévendeurs doivent également s'abonner à la LNNTE afin d'obtenir la liste des numéros qu'ils ne peuvent pas appeler et mettre leur propre liste à jour.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles, et pour réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.

À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement de plus de 5.7 millions de dollars en sanctions imposées.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la Liste gratuitement et cette inscription est permanente. Plus de 12,7 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Pour inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s'y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur, les Canadiens peuvent le 1­866­580­DNCL (3625), ou visiter le site Web : www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• Télélisting versera 260 000 $ à la suite d'une entente pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• L'utilisation des services d'annuaire d'une tierce compagnie ne remplace aucunement l'abonnement à la LNNTE lorsque l'on effectue des appels de sollicitation.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles strictes que les particuliers et les organisations doivent respecter lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux Règles.
• À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement de plus de 5.7 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires imposées.

Citation
« Les renseignements fournis par les Canadiens à l'administrateur de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus nous ont été extrêmement utiles dans notre enquête sur Télélisting. Nous profitons de cette occasion pour rappeler à tous qu'il est interdit de revendre l'information obtenue grâce à l'abonnement à la Liste et qu'il est du devoir de toute personne faisant des appels de sollicitation de se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. »
Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

Lien connexe
Procès-verbal de violation

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Question à poser ou plainte à formuler?

Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.

BULLETIN D'APPLICATION DE LA LOI

AVIS À L'INTENTION DES AGENTS ET DES COURTIERS IMMOBILIERS

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient d'imposer une sanction administrative pécuniaire de 260 000 $ à Hamel Systèmes d'Information 2000 inc., une entreprise qui fournissait aux agents et aux courtiers immobiliers un accès illégal au contenu de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) sur son site Web Télélisting, un service d'annuaire en ligne.

Le cas de Télélisting donne l'opportunité de faire deux importants rappels aux professionnels de l'immobilier. En premier lieu, personne n'est autorisé à vendre ou à fournir un accès au contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme. Deuxièmement, les agents et les courtiers immobiliers doivent être inscrits auprès de l'administrateur de la LNNTE et s'abonner à celle-ci avant de faire des appels de télémarketing qui ciblent la population canadienne.

Si vous êtes un agent immobilier ou un courtier dont l'activité commerciale dépend de références pour ses ventes et que vous appelez les consommateurs directement pour promouvoir vos activités, vous êtes considérés comme effectuant des appels de télémarketing. Vous devez donc vous inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et suivre les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) afin de vous conformer à la loi.

Qu'est-ce qu'un appel de télémarketing?

Toute personne qui appelle des consommateurs dans le but de vendre un produit ou un service fait du télémarketing. Cela comprend les professionnels comme les agents immobiliers, qui travaillent de manière indépendante ou pour le compte d'une entreprise de courtage, qui utilisent des références dans le cadre de leurs activités.

Par conséquent, un courtier immobilier qui veut faire des appels de télémarketing doit faire ce qui suit^[1] :

• s'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et s'abonner;
• payer tous les frais requis pour s'assurer que leurs agents puissent faire des appels de télémarketing;
• s'assurer que leurs agents ont accès aux versions mises à jour de la LNNTE.

Quelles pénalités s'appliquent en cas de violation des Règles?

Le CRTC prend au sérieux les violations de la LNNTE et des Règles sur les télécommunications non sollicitées. En cas de violation, un particulier peut avoir à payer des sanctions administratives allant jusqu'à 1 500 $ par violation, une entreprise peut avoir à payer jusqu'à 15 000 $ par violation.

Comment puis-je m'inscrire auprès de l'administrateur et m'abonner à la LNNTE?

Il est facile de s'inscrire. Vous trouverez à www.lnnte-dncl.gc.ca une description complète des étapes à suivre et l'aide technique dont vous pourriez avoir besoin pour le téléchargement et l'utilisation de la LNNTE.

Aidez le CRTC à protéger la vie privée des Canadiens

Le télémarketing est un outil commercial très utile pour de nombreuses entreprises canadiennes. Le CRTC appuie cette activité, à condition qu'elle soit menée conformément aux règles relatives à la Liste nationale des numéros de téléphone exclus.

Cependant, nous sommes déterminés à sévir contre les violations. En particulier, nous misons sur la sensibilisation, y compris au moyen de bulletins d'application de la loi comme celui-ci, qui sont un des outils que nous utilisons pour cibler des groupes spécifiques d'entreprises canadiennes qui peuvent ne pas être conscients de leurs obligations spécifiques. Dans des cas de violations continues, le CRTC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Au cours du seul exercice 2013‑2014, le CRTC a imposé des sanctions d'un total de plus d'un million de dollars.

Depuis la création de la LNNTE en 2008, plus de 12 millions de Canadiens et de Canadiennes ont inscrit leurs numéros de téléphone. Cela démontre clairement qu'ils tiennent à leur vie privée. La vie privée doit être respectée et le CRTC s'est engagé à veiller à ce que les entreprises de télémarketing canadiennes respectent les règles relatives à la LNNTE.

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[1] Certaines exemptions peuvent s'appliquer, par exemple pour les appels entre entreprises ou dans le cadre de relations d'affaires en cours. Pour en savoir plus, consultez les

Règles sur les télécommunications non sollicitées

SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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