Stipulation interdite et prix supérieur au prix annoncé - St-Jérôme Chevrolet Buick GMC inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 1er avril 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire St-Jérôme Chevrolet Buick GMC inc. a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2025 à Saint-Jérôme, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 13 576 $.

L'Office lui reprochait, lors de la vente d'automobiles, d'avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé sur le site web stjeromechrysler.com. Divers frais, variant de 505 $ à 2699 $, s'ajoutaient au prix initial au moment de la transaction. Le commerçant a aussi été condamné pour avoir inscrit dans un contrat une stipulation interdite visant à restreindre les garanties légales, soit la mention « vendu tel quel ». Les infractions ont été commises en mai 2022.

L'établissement de St-Jérôme Chevrolet Buick GMC est situé au 265, rue John F. Kennedy, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c'est important

Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

• qui fixent à l'avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d'un contrat de vente ou de location à long terme d'une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement;
• qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;
• qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d'annuler le contrat.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d'inscrire l'une de ces clauses au contrat constitue une infraction, car elle peut laisser croire au consommateur qu'elle s'applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :          
                                           Charles Tanguay
                                           418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur