Sécurité et qualité: Le projet de loi no 76 est adopté pour améliorer la construction au Québec

QUÉBEC, le 27 nov. 2024 /CNW/ - Le projet de loi n^o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, a été adopté aujourd'hui par les membres de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi apportera des changements importants dans l'industrie de la construction et permettra à la Régie du bâtiment du Québec de mieux jouer son rôle en ayant de nouveaux outils en main.

Ainsi, le projet de loi énonce, entre autres, les éléments suivants :

• L'obligation pour le donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, de faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction;
• L'obligation d'élaborer un plan de surveillance pour la réalisation des inspections;
• L'obligation d'obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction ou aux normes de construction adoptées par une municipalité;
• L'obligation de confier un contrat à un architecte, à un ingénieur ou à un technologue professionnel pour la réalisation des inspections et l'attestation de conformité;
• L'obligation pour l'entrepreneur et le constructeur-propriétaire de réussir une formation pour l'obtention d'une licence;
• L'élargissement du pouvoir des régisseurs pour leur permettre d'appliquer des correctifs ou des mesures, notamment en cas de travaux mal effectués;
• La bonification des renseignements inscrits dans le Registre des détenteurs de licence et dans le Registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation;
• La mise en place d'un régime de sanctions administratives pécuniaires pour permettre un retour rapide à la conformité;
• L'harmonisation de certaines dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie avec celles de la Loi sur le bâtiment, notamment par l'introduction de la notion de travaux de construction et par la modification des délais de prescription pénale.

Les consultations tenues avec les différents groupes ont permis de bonifier le projet de loi afin qu'un consensus se dégage au sein des partenaires de l'industrie de la construction.

Citation

Je suis très heureux de l'adoption de ce projet de loi. Mon objectif avec celui-ci a toujours été d'accroître la qualité de la construction ainsi que la sécurité des Québécoises et des Québécois. Je crois qu'au terme du travail effectué en collaboration avec mes collègues, nos objectifs ont été atteints de manière concrète et équilibrée.

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

Informations complémentaires

• Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment et certaines dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens ainsi que la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie. 
• Le projet de loi n^o 76 a été présenté à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2024.
• Le texte de la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public est disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

SOURCE Ministère du Travail

Source : Amelia Benettia, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi‑Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Tél. : [phone]; Renseignements : Relations avec les médias, Direction générale des communications, Ministère du Travail, Tél. : [phone]