Sanction de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

QUÉBEC, le 4 juin 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été sanctionnée. L'Autorité des marchés financiers (AMF) accueille avec intérêt ces modifications législatives qui constituent une étape significative vers la simplification et une harmonisation accrue de l'encadrement du secteur financier tout en maintenant la protection du public.  

Création de la Chambre de l'assurance

La Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) seront fusionnées 30 jours après la sanction au sein de la Chambre de l'assurance qui, à terme, poursuivra la même mission de protection du public, à l'exception des responsabilités à l'égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d'études.

Ces fonctions seront retirées à la Chambre de l'assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

Dans ce contexte, l'AMF procédera à une consultation publique sur sa décision de reconnaissance projetée qui donnera l'occasion aux parties prenantes intéressées de contribuer à s'assurer que l'objectif de maintenir le niveau élevé de protection du public dans le contexte de cette transformation est atteint.

L'AMF assumera son rôle de supervision à l'égard de la Chambre de l'assurance à titre d'organisme d'autoréglementation reconnu. Elle a d'ailleurs déjà amorcé une collaboration étroite avec la CSF et la ChAD afin de contribuer à une transition fluide et harmonieuse.

L'AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu'ils n'ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi. 

Autres modifications significatives

Cette loi prévoit également des dispositions visant à renforcer l'intégrité du secteur financier et à maintenir la confiance du public, notamment :

• L'introduction d'un nouveau régime de sanction applicable aux institutions financières;
• L'élargissement de la couverture du Fonds d'indemnisation des services financiers;
• L'octroi à l'AMF du pouvoir d'alléger temporairement les règles habituelles pour permettre à un plus grand bassin de main-d'œuvre d'agir en règlement de sinistres dans des périodes critiques, comme lors de catastrophes naturelles.

À propos de l'Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

SOURCE Autorité des Marchés financiers