Règlementation unique au pays : près de 10 000 entrepreneurs québécois disent que c'est assez

MONTRÉAL, le 1er avril 2026 /CNW/ - En conférence de presse à la Tribune de la presse de l'Assemblée nationale aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a présenté sa pétition sur la paperasserie, signée par près de 10 000 chefs de PME disant que c'est assez d'imposer des règles uniques au pays qui freinent la croissance économique. La FCEI acheminera la pétition à tous les chefs de partis politiques et députés de l'Assemblée nationale après l'élection de la chefferie de la CAQ.

La FCEI s'inquiète que cela fait quatre mois que la province est sans plan d'action sur l'allègement réglementaire et administratif, car le dernier se terminait en 2025. Certes, il y a des avancées avec le projet de loi 11, mais le gouvernement fait du surplace en maintenant les règles uniques qui freinent nos petites entreprises et en restant muet quant à la planification des actions gouvernementales en matière d'allègement réglementaire. 

« Le Québec est unique au Canada, notamment par sa langue, sa culture et son code civil, et nous en sommes fiers. Maintenant, c'est assez d'être l'endroit du pays régi par des lois, règles et paperasseries les plus défavorables aux petites entreprises. Aujourd'hui, près de 10 000 entrepreneurs font entendre leur voix en signant notre pétition et s'attendent à des engagements fermes de tous les chefs de partis politiques », commente François Vincent, vice-président pour le Québec de la FCEI.

La province de Québec est la seule au pays qui impose les règles suivantes :

• La Loi des décrets de convention collective (LDCC) datant de 1934, qui impose des comités paritaires et des décrets de convention collective à certaines régions et à certains secteurs. Le coût de cette règle unique est de 47 M$ annuellement en conformité pour 10 000 entreprises assujetties.
• Les plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services n'ont pas accès au taux d'imposition réduit. Le coût de cette règle unique au pays est de 800 M$ d'impôt payé en trop par les plus petites entreprises. Régler cette mesure aurait pour impact de créer l'équivalent de 10 000 emplois.
• Un fardeau administratif important est imposé aux entreprises en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), peu importe la taille de l'entreprise.
• Les commerçants d'ici sont les seuls au pays à ne pas pouvoir facturer de frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit.
• Les entreprises du secteur de la construction, qui compte 3,7 fois plus de métiers qu'en Ontario, doivent obligatoirement se soumettre à un régime de qualification professionnelle, à des conditions de travail négociées et à l'adhésion syndicale. Cela freine la productivité de nos PME et augmente les coûts pour les consommateurs.

Selon les plus récentes données de la FCEI, 4 PME sur 5 estiment que la réduction de la paperasse doit être une priorité. Le fardeau administratif fait perdre 32 jours par année aux entreprises. Réduire cette charge améliorerait directement la productivité, les prix, les salaires et la croissance économique.

« Plus l'entreprise est petite, plus la paperasserie fait mal : le coût est cinq fois plus élevé pour les entreprises de moins de cinq employés comparativement aux entreprises de plus de 100 employés. Le hic, c'est que la moitié des entreprises québécoises ont moins de cinq employés et qu'on les assomme avec des règles uniques et injustes. Ceux qui assumeront les responsabilités gouvernementales du Québec devraient mettre fin à la tendance historique à privilégier un État plus imposant, des syndicats plus puissants, des impôts plus élevés et une bureaucratie plus complexe », ajoute M. Vincent.  

La FCEI rappelle que les petites entreprises assurent la résilience économique. Ce sont les PME qui sont le plus grand employeur et qui génèrent la moitié du PIB.

« La recette est pourtant simple et sans coût pour le gouvernement, mais elle demande du courage politique. Les PME sont impatientes de voir des gestes forts qui changeront la donne, comme l'abolition de la LDCC, la fin de l'injustice fiscale et une meilleure prise en charge du gouvernement pour éviter l'inflation réglementaire. Les chefs des partis politiques doivent démontrer leur sérieux en prenant des engagements clairs, concrets et crédibles qui répondront aux PME », conclut François Vincent.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]