TORONTO, le 20 janv. 2018 /CNW/ - Les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 ont convenu d'une entente de règlement proposé avec le gouvernement fédéral du Canada (le « Canada ») qui prévoit l'indemnisation de ces survivants. Le règlement proposé doit être approuvé par les cours avant que des sommes d'argent ou d'autres avantages soient mis à disposition. Vos droits légaux sont touchés, que vous choisissiez d'agir ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.
Dans le recours collectif, il est allégué que les enfants indiens qui ont été victimes de la rafle des années 1960 ont perdu leur identité culturelle et ont souffert sur les plans psychologique, émotionnel, spirituel et physique. Ils ont aussi été privés de leur statut, de leurs droits ancestraux, de leurs droits issus de traités et des avantages pécuniaires que leur conférait la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, ainsi que la législation et les politiques connexes.
Les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 et le Canada ont convenu d'un règlement proposé. Les parties évitent ainsi les coûts et l'incertitude qu'entraînerait un procès et l'attente du jugement, et certains survivants de la rafle des années 1960 obtiennent les avantages décrits dans l'entente de règlement proposé. En réglant le recours collectif, les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 et le Canada ont également pu créer une fondation en vue de favoriser le changement et la réconciliation.
Les cours saisies de cette affaire doivent encore décider s'il y a lieu d'approuver le règlement proposé. Elles entendront les observations concernant l'approbation du règlement proposé les 10 et 11 mai 2018 à 10 h à Saskatoon, en Saskatchewan, ainsi que les 29 et 30 mai 2018 à 10 h à Toronto, en Ontario. Les paiements et autres avantages ne seront mis à disposition que si les cours approuvent le règlement proposé et après que les appels auront été tranchés, s'il y a lieu. Nous vous demandons d'être patient.
VOS DROITS LÉGAUX ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT PROPOSÉ
1. Vous opposer
Écrivez une lettre qui comprend votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone et expliquez pourquoi vous vous opposez au règlement proposé. Vous pouvez utiliser le formulaire d'opposition affiché au sixtiesscoopsettlement.info. Vous devez envoyer votre formulaire d'opposition par la poste ou par courriel avant le 30 avril 2018 au : Sixties Scoop Class Action, a/s de Collectiva Services en recours collectifs Inc., 1176, rue Bishop, bureau 208, Montréal (Québec) H3G 2E3 ou au [email protected].
2. Assister à une audience
Vous pouvez vous présenter à la cour à Saskatoon, en Saskatchewan, les 10 et 11 mai 2018 à 10 h ou à Toronto, en Ontario, les 29 et 30 mai 2018 à 10 h ou pour exprimer vos préoccupations.
3. Assister à l'audience par vidéoconférence
Les cours considéreront les arrangements particuliers à prendre pour permettre à un opposant qui souhaite comparaître en personne, mais qui n'est pas en mesure de le faire, de comparaître par vidéoconférence dans certaines villes où siège la Cour fédérale. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la vidéoconférence au sixtiesscoopsettlement.info.
4. Ne rien faire
Vous renoncez à votre droit de vous opposer au règlement proposé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits et ces options, sur la date limite pour les exercer et sur le règlement proposé, veuillez consulter l'avis affiché au sixtiesscoopsettlement.info.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter l'entente de règlement proposé. Vous pouvez la consulter au sixtiesscoopsettlement.info. Vous pouvez transmettre vos questions par la poste, à Sixties Scoop Class Action, a/s de Collectiva Services en recours collectifs Inc., 1176, rue Bishop, bureau 208, Montréal (Québec) H3G 2E3, ou par courriel, au [email protected]. Vous pouvez également le faire par téléphone au numéro sans frais 1-(844)-287-4270.
Le présent avis a été approuvé par la Cour Fédérale et par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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