TORONTO, le 14 juill. 2026 /CNW/ - Le 12 juin 2026, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement de 10 450 000 $ dans le cadre d'un recours collectif au nom des clients de la Banque de la Nouvelle-Écosse (la « BNE ») à qui des frais pour insuffisance de fonds (« Frais NSF ») ont été facturés.
Le recours collectif conteste la pratique de la BNE consistant à facturer des Frais NSF dans le cadre d'une opération de débit préautorisé présentée une seconde fois entre le 21 juin 2020 et le 30 avril 2024.
La BNE ne reconnait aucune responsabilité et nie toute responsabilité. Selon les termes du règlement, la BNE déposera environ 42,82 $ directement dans les comptes bancaires d'environ 148 000 clients admissibles de la BNE.
SOURCE Koskie Minsky LLP
Pour plus d'informations, veuillez contacter Elie Waitzer à [email protected] or visiter https://kmlaw.ca/cases/scotiabank-duplicative-nsf-fees-class-action/ (en anglais uniquement)
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