TORONTO, le 2 juill. 2026 /CNW/ - Koskie Minsky LLP et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC ») annoncent conjointement qu'un règlement a été proposé dans le cadre du recours collectif en cours concernant les frais pour insuffisance de fonds (« Frais NSF »).
Le recours collectif conteste la pratique de la CIBC consistant à facturer des Frais NSF dans le cadre d'une opération de débit préautorisé (« DPA ») présentée une seconde fois entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024. Après de longues négociations et avec l'assistance d'un médiateur, une entente de règlement proposée a été conclue le 24 juin 2026.
Une audience aura lieu le 19 octobre 2026, au cours de laquelle la Cour décidera d'approuver ou de rejeter le règlement proposé. Selon les modalités du règlement, la CIBC paiera un total de 10 millions de dollars. La CIBC n'a admis aucune responsabilité et nie toute responsabilité. Si le règlement est approuvé, la CIBC déposera directement des fonds dans les comptes bancaires des membres du groupe admissibles.
Le recours collectif a été certifié par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 3 juin 2024. La Cour a nommé Koskie Minsky LLP en tant qu'avocats du groupe.
SOURCE Koskie Minsky LLP
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Elie Waitzer à [email protected] ou visiter le site internet https://kmlaw.ca/cases/cibc-duplicative-nsf-fees-class-action/ (en anglais uniquement).
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