Recours Collectif concernant les balises d'avalanche - Avis concernant le Règlement proposé et l'Audience d'approbation du Règlement

LONDON, ON, le 7 oct. 2025 /CNW/ - Si vous êtes un résident canadien qui a acheté une balise PIEPS DSP Sport, PIEPS DSP Pro ou PIEPS DSP Pro Ice au Canada entre le 1er janvier 2013 et le 12 avril 2021, un Règlement proposé pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Le Recours Collectif allègue que les balises de marque PIEPS n'étaient pas sécuritaires pour leurs utilisations prévues et que les défenderesses ont omis d'avertir les consommateurs des risques concernant le mécanisme de verrouillage défectueux sur les balises, ce qui a causé des changements de modes inattendus, passant du mode 'émission' à 'recherche' ou 'éteint'. Le Règlement proposé n'inclut pas les revendications ou réclamations pour les dommages corporels ou les décès en relation avec les Balises.

Le Règlement est un compromis des revendications contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d'actes répréhensibles ou de faute de la part des Défenderesses.

Le 13 juin 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié le Recours Collectif en vue d'un Règlement. Le Règlement proposé à ce Recours Collectif doit être approuvé par la Cour pour devenir contraignant. Une audience aura lieu pour demander l'approbation de l'Entente de Règlement par la Cour. L'Audience d'Approbation du Règlement aura lieu le 5 décembre 2025.

Si la Cour approuve le Règlement proposé, celui-ci sera contraignant pour tous les Membres du Groupe qui ne choisissent pas de s'exclure de la procédure. Les termes et modalités du Règlement ainsi que les documents officiels sont disponibles sur le www.fr.AvalancheBeaconsSettlement.ca.

Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous pouvez vous exclure de cette action. Tous les Membres du Groupe qui choisissent de s'exclure du Règlement, et qui le font avec succès auront la possibilité d'intenter leurs actions individuelles, à leurs frais, contre les défenderesses. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas faire de Réclamation pour une indemnisation dans le cadre du Règlement proposé.

Pour vous exclure, vous devez remplir et signer un formulaire d'exclusion, l'envoyer à l'Administrateur des Réclamations (Verita) par courrier ou par Courriel, au plus tard le 24 novembre 2025. Le formulaire d'exclusion est disponible sur le www.fr.AvalancheBeaconsSettlement.ca.

Le formulaire d'exclusion peut être envoyé par Courriel à [email protected] ou par courrier à :

BLRQ Claims Administrator
c/o Verita Global
1480 Richmond St., Unit 204
London, ON N6G 0J4

Tous les Membres du Groupe ont le droit d'informer la Cour de toute objection qu'ils ont concernant l'approbation de l'Entente de règlement, l'administration des réclamations, le protocole de distribution, les honoraires des Avocats du Groupe, les débours, les frais d'administration ou le paiement au Représentant des demandeurs. Pour faire une opposition, vous devez envoyer une lettre ou une opposition écrite par courrier ou par Courriel à l'Administrateur des Réclamations (Verita) au plus tard le 24 novembre 2025 à 17H00 PST. Plus d'informations sur comment s'opposer sont disponibles sur le www.fr.AvalancheBeaconsSettlement.ca.

Si vous n'êtes pas sûr de faire partie du Groupe, vous pouvez demander de l'aide ou plus d'informations en appelant gratuitement l'Administrateur des Réclamations au 1-833-777-7763.

Vous pouvez envoyer un courriel à  [email protected] ainsi que consulter le site www.fr.AvalancheBeaconsSettlement.ca pour obtenir plus d'informations ou pour obtenir une copie de l'entente de règlement.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

SOURCE Rice Harbut Elliott LLP