Réaction de la FCEI au dépôt du projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout

MONTRÉAL, le 19 févr. 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) prend acte du dépôt, par le ministre du Travail, Jean Boulet, du projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout. Selon ce projet de loi, le ministre pourrait envoyer les partis devant le Tribunal administratif du travail avec un temps limite pour s'entendre, à défaut de quoi le tribunal trancherait. Cette pièce législative donnerait aussi le pouvoir au ministre suivant l'intervention infructueuse d'un conciliateur ou d'un médiateur, de faire appel à un arbitre.

Pour la FCEI, ces nouvelles dispositions s'apparentent au pouvoir d'Ottawa, qui avec l'article 107 du Code canadien du travail, permet au gouvernement de demander au Conseil canadien des relations industrielles de suspendre un arrêt de travail en cas d'impasse dans les négociations. Cela offre un outil supplémentaire pour éviter de paralyser l'économie du Québec.

Nous assistons à une augmentation majeure du nombre d'arrêts de travail au Québec. Selon les données de Statistique Canada, leur nombre est passé de 100 en 2022 à plus de 600 ces deux dernières années. Pour l'année 2023, on dénombrait 690 arrêts de travail au Québec sur un total de 780 au pays. Pour l'année 2024, il y a eu 754 arrêts de travail au Québec sur les 841 au Canada.

« Les PME ont encore en mémoire les sévères impacts des conflits de travail au fédéral des chemins de fer, des ports et de la poste. Des conflits trop longs et trop nombreux ont des incidences négatives pour les PME, la population et l'économie. Que le gouvernement se dote d'un outil législatif comparable au gouvernement fédéral pour aider à la résolution des conflits de travail est responsable », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Un pouvoir limité pour les secteurs de la construction et des décrets de convention collective

La FCEI estime cependant que le ministre laisse l'économie à risque, car son projet de loi n'aura pas d'impact pour l'industrie de la construction qui pourrait être paralysée par une grève cette année.

« Le gouvernement se dote de nouveaux outils pour éviter de longs conflits néfastes pour les PME et pour la population. Malheureusement, il ne pourra pas les utiliser pour l'industrie de la construction qui a un régime unique au pays. Si cette industrie est paralysée par une grève, cela ferait très mal à l'économie déjà fragilisée avec les effets de la crise avec les États-Unis », ajoute François Vincent.

Enfin, la FCEI croit que le ministre Boulet devrait user du même leadership qu'il démontre aujourd'hui pour abolir la Loi des décrets de convention collective (LDCC), une loi unique en Amérique du Nord qui impose une lourde paperasserie et une taxe sur la masse salariale supplémentaire à 3,6 % des PME québécoises, soit 10 000 entreprises.

La FCEI consultera ses membres sur le projet de loi et désire être entendue en commission parlementaire.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]