Rapport de la Commission d'accès à l'information : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle le cadre juridique des droits de la personne

QUÉBEC, le 22 août 2017 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a présenté aujourd'hui en commission parlementaire son analyse du rapport de la Commission d'accès à l'information (CAI) dans laquelle elle souligne l'importance pour le législateur de se référer au cadre juridique des droits de la personne s'il met en œuvre les recommandations de la CAI.

Le rapport que la CAI doit produire tous les cinq ans rend compte de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Conformément à son mandat, la Commission a examiné ce rapport à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne.

« Il ne devrait pas y avoir de hiérarchie entre les droits garantis par la Charte et il est nécessaire de chercher un équilibre entre les droits des personnes qui pourraient être atteints par une modification des règles », a rappelé en commission parlementaire aujourd'hui Me Tamara Thermitus, Ad. E., présidente de la Commission.

Dans sa présentation, la Commission a abordé les sujets du rapport qui la préoccupent particulièrement, soit le secret professionnel, la modulation du droit à la protection des renseignements personnels, l'encadrement de la vérification des antécédents judiciaires, l'encadrement de l'accès aux rapports confectionnés dans le cadre des plaintes pour harcèlement ainsi que les renseignements génétiques.

La Commission salue la recommandation de la CAI visant à ce que le législateur et le gouvernement adoptent un cadre législatif ou réglementaire imposant certaines balises en regard de la vérification d'antécédents judiciaires dans le domaine de l'emploi. Ce cadre devra cependant être conforme aux dispositions de la Charte, qui reconnaît le droit de ne pas être pénalisé dans le cadre de son emploi en raison de ses antécédents judiciaires.

De même, la Commission est d'avis que le législateur devrait améliorer l'encadrement de l'accès aux rapports confectionnés dans le cadre des plaintes pour harcèlement en milieu de travail. Elle estime qu'il serait pertinent d'inclure le milieu universitaire.

Enfin, la Commission croit qu'il est nécessaire de s'assurer que la Charte et la législation québécoise offrent une protection suffisante contre toutes les pratiques discriminatoires liées à l'obtention de renseignements génétiques.

Le mémoire Commentaires sur le 6e Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information intitulé « Rétablir l'équilibre - Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé » est accessible à l'adresse suivante : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_acces_information.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :
Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Renseignements : Meissoon Azzaria, 514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210, meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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