Québec veut encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes au restaurant

QUÉBEC, le 19 mars 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que le ministre délégué à l'Économie, M. Christopher Skeete, proposent d'encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes au restaurant afin d'éviter tout abus envers la clientèle, uniformiser la pratique et soutenir les restaurateurs québécois.

Le projet de règlement, qui fait l'objet d'une prépublication dans la Gazette officielle du Québec, prévoit que les restaurateurs pourront, sous certaines conditions, imposer des frais d'au maximum 10 $ par personne aux groupes d'au moins cinq personnes qui ne se présenteraient pas comme prévu à la suite d'une réservation. Les conditions à respecter seront les suivantes :

• Le consommateur peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à trois heures avant celle-ci.
• Le commerçant doit informer la personne avant la réservation que des frais pourraient lui être imposés si elle ne respecte pas la réservation.
• Le commerçant doit envoyer un rappel au consommateur dans un délai de 6 à 48 heures avant l'heure de réservation.
• Le commerçant met à la disposition du consommateur un moyen accessible en tout temps pour annuler la réservation.
• Aucun membre du groupe ne se présente pour honorer la réservation.
• Les frais imposés ne dépassent pas 10 $ par personne et ne peuvent être facturés avant l'heure de la réservation.

Les clients sont invités à aviser les restaurateurs lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'honorer leur réservation. Les restaurateurs pourront ainsi tenter plus facilement de combler les places rendues disponibles, mieux planifier la main-d'œuvre nécessaire au fonctionnement de l'établissement et, ultimement, diminuer les pertes financières liées au phénomène des réservations fantômes.

Citations :

« Le phénomène des réservations fantômes s'est grandement accru ces dernières années et devant ce constat, certains restaurateurs ont commencé à réclamer une compensation aux clients qui n'honorent pas leur réservation. Afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus et aussi pour assurer une uniformité, il était devenu indispensable d'encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes. Ainsi, des règles claires et raisonnables s'appliqueront tant au bénéfice des clients que des restaurateurs. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Dans le contexte d'incertitude économique que nous traversons, nous devons tout faire pour soutenir les entrepreneurs québécois. Chaque petit geste peut faire une grande différence dans la vitalité de nos commerces locaux. Les réservations fantômes engendrent des pertes importantes pour nos restaurateurs et nous pouvons tous comprendre leur frustration. C'est la moindre des choses d'annuler notre réservation, si nous n'avons pas l'intention de nous présenter. Il s'agit d'une question de civilité et de respect pour nos entrepreneurs locaux. »

M. Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie

Faits saillants :

• Selon l'Association Restauration Québec (ARQ), le Québec compte près de 18 000 établissements de restauration.
• Le phénomène des réservations fantômes entraînerait, selon l'ARQ, des pertes financières moyenne de 49 000 $ par établissement chaque année, et pouvant atteindre près de 100 000 $ pour certains restaurants.
• La mesure proposée permettrait aux restaurateurs d'éviter des pertes pouvant s'élever à plus de 400 M$.
• Selon un sondage Léger, près de 70 % des Québécois sont en faveur de l'imposition d'une pénalité pour les réservations fantômes.

Lien connexe :

Une consultation est en cours concernant le projet de règlement. Tous les détails se trouvent dans le site Web de l'Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation.

SOURCE Office de la protection du consommateur