Infractions à la LPC par un commerçant itinérant - Xpert Énergie déclarée coupable
QUÉBEC, le 21 août 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Xpert Énergie (9300-8662 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 4 décembre 2024 à Amqui, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé d'amendes totalisant 6143 $.
L'Office lui reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d'une thermopompe, soit de présenter des moyens d'économiser l'électricité, et d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en prétendant être mandatée par Hydro-Québec.
Les infractions ont été commises en janvier 2022 à Rimouski.
L'adresse de Xpert Énergie était le 5115, rue Bachand, à Longueuil. L'entreprise a depuis déclaré faillite.
Commerçants itinérants: un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d'entretien pour ce type d'appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?
Source : OPC - Relations avec les médias
Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur

Partager cet article