Promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi dans la fonction publique
La Commission de la fonction publique présente les résultats de son étude et émet ses recommandations au Secrétariat du Conseil du trésor
QUÉBEC, le 28 févr. 2018 /CNW/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui les résultats d'une étude portant sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi (PRE) dans la fonction publique. L'objectif de cette étude était d'évaluer si le recours à ce processus demeurait un phénomène d'exception et si les dispositions actuelles du cadre normatif créaient les conditions propices pour qu'il en soit ainsi. Rappelons que la PRE permet de rectifier une situation de tâches non conformes et une rémunération qui ne concorde pas avec le niveau des tâches effectuées par un employé.
Quelques faits saillants
La Commission a d'abord constaté que le taux d'utilisation de la PRE a nettement diminué depuis 2013, et qu'elle demeure un phénomène d'exception sur le plan statistique dans la fonction publique.
L'étude a également permis d'obtenir de l'information quant aux processus de PRE entamés, mais non terminés, les principales raisons mentionnées pour la centaine de dossiers visés étant l'échec du candidat à la procédure d'évaluation ainsi que le non-respect des conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi.
Par ailleurs, les différents acteurs consultés n'interprètent pas tous de la même façon le fondement même de la PRE. En plus d'être divergentes, certaines interprétations sont erronées. Par exemple, la reconnaissance, la mobilisation et la rétention de l'employé ont été mentionnées pour justifier le recours à la PRE. La Commission est préoccupée par ces interprétations, qui s'éloignent de l'objectif premier de la PRE, soit de régulariser la situation d'un fonctionnaire dont l'emploi a été réévalué à la hausse.
La plupart des cas de non-conformité observés par la Commission au fil des années concernent directement le respect des conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi. Celle-ci croit que, s'il est appliqué adéquatement, le cadre normatif permet d'assurer le respect des principes du mérite et de l'équité en matière de dotation dans la fonction publique. Elle considère donc qu'il n'est pas justifié d'assouplir les règles encadrant ce processus même si certains le considèrent comme lourd et complexe.
Recommandations
Afin de préserver l'intégrité et la transparence du processus de PRE, la Commission formule les cinq recommandations suivantes au SCT :
- Rappeler aux ministères et aux organismes qu'il n'est pas possible d'accorder une promotion à une personne relativement à son propre emploi sans respecter les conditions prévues dans le Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi.
- Insister auprès des ministères et des organismes sur le fait que la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi n'est pas une mesure de rétention, de mobilisation ou de reconnaissance du potentiel ou des compétences de l'employé.
- Fournir de l'information en soutien aux candidats et aux gestionnaires concernant le processus de promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi (par exemple : foire aux questions, document préparatoire pour les candidats et pour les gestionnaires, explication des conséquences d'un échec).
- Regrouper les outils en matière de gestion des ressources humaines pour en faciliter la recherche.
- Inciter les ministères et les organismes à faire preuve de transparence au moment de la réussite d'une promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi.
La Commission de la fonction publique a pour mission de contribuer, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l'égalité des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines. C'est en ce sens qu'elle procède à des enquêtes, à des vérifications ou à des études dans les ministères et organismes de la fonction publique.
SOURCE Commission de la Fonction publique
Richard Saint-Pierre, Directeur du Secrétariat général et direction des services administratifs, 418 643-1425, poste 250
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