Résultats d'une vérification portant sur le respect des conditions minimales d'admission des conseillers en gestion des ressources humaines et des règles d'attribution de la rémunération

QUÉBEC, le 4 déc. 2025 /CNW/ - La Commission de la fonction publique (Commission) publie aujourd'hui sur son site Web les résultats d'une vérification portant sur le respect des conditions minimales d'admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines lors des nominations et le respect de l'attribution de la rémunération.

Cette vérification a été réalisée au Centre d'acquisitions gouvernementales (CAG), au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à Retraite Québec, à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

Faits saillants 

• Concernant le respect des conditions minimales d'admission à la classe d'emplois, aucune non-conformité n'a été observée au CAG et à Retraite Québec. Les non-conformités observées se répartissent comme suit : 3 au SCT, 2 à la SAAQ et 1 au MSSS.
• Concernant le respect de l'attribution de la rémunération, aucune non-conformité n'a été observée au CAG et à Retraite Québec. Les non-conformités observées se répartissent comme suit : 3 à la SAAQ, 2 au MSSS et 1 au SCT. Ces non-conformités ont conduit à des majorations salariales indues.

Dans le cadre de cette vérification, la Commission a fait plusieurs autres constats. Elle a observé des manquements au sujet des éléments suivants :

• Descriptions d'emploi;
• Évaluation du niveau d'emploi;
• Détermination du profil de la personne recherchée;
• Conditions concernant la publication d'une offre d'emploi;
• Dotation d'un emploi dans l'unité chargée de la gestion des ressources humaines;
• Exceptions prévues à l'article 50.6 de la Loi sur la fonction publique;
• Conditions concernant l'indication « aspirant »;
• Diplôme manquant au dossier en temps opportun;
• Information manquante dans la publication d'une offre d'emploi.

La Commission a formulé, au total, 18 recommandations et une suggestion d'amélioration.

À propos de la Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d'une double mission de tribunal administratif et d'organisme de surveillance. Par son rôle de surveillance, la Commission vérifie le respect, par les ministères et les organismes, des règles et des principes en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise. De plus, par son rôle juridictionnel, elle entend des recours en droit du travail déposés par des fonctionnaires non syndiqués.

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SOURCE Commission de la fonction publique

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