Projet de loi no 1 : un projet de loi nécessaire, mais insuffisant pour rétablir l'intégrité

QUÉBEC, le 14 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) est d'avis que le projet de loi n^o 1 est pertinent et nécessaire pour rétablir la confiance du public et des contribuables envers le bon fonctionnement des marchés publics et parapublics québécois. Toutefois, sa portée est limitée. « Aussi incroyable que cela puisse paraître, des entreprises dans le domaine de l'informatique n'ayant pas livré un produit de qualité ou ayant abusé de la surfacturation dans un ministère peuvent néanmoins obtenir des contrats dans d'autres ministères ou organismes », va révéler aux membres du comité des finances le président Richard Perron, lors de la présentation du mémoire du SPGQ, prévu vers 17h aujourd'hui.

Le dépôt même d'un tel projet de loi pose une question essentielle : comment en sommes-nous venus à devoir légiférer afin de mieux encadrer les marchés publics et parapublics québécois et assurer l'intégrité des entreprises et de leurs dirigeants ou propriétaires qui obtiennent des contrats sur ces marchés ?

La réponse se trouve dans la croissance fulgurante, au cours des dernières années, du recours à des ressources externes pour la réalisation de mandats dans les secteurs public et parapublic.

La valeur totale des contrats donnés en sous-traitance s'élève à près de 24 G$ annuellement, soit presque l'équivalent des dépenses de l'État en santé. En ce qui concerne plus particulièrement les services professionnels et auxiliaires dans la fonction publique québécoise, la valeur des contrats de a plus que doublé entre 2003-2004 et 2010-2011, dépassant maintenant les deux milliards de dollars annuellement.

Est-ce que le Québec est un cas à part ? Les chiffres nous indiquent que le pourcentage des dépenses en technologies de l'information liées à des ressources externes s'est maintenu de 8 % à 24 % pour les gouvernements de niveau provincial  et les États dans le monde. En comparaison, ce pourcentage était de 52 % en 2008-2009 dans la fonction publique québécoise et de 57 % l'année précédente.

Une « modernisation » qui coûte cher aux contribuables

La « modernisation de l'État » a engendré un accroissement des coûts, une diminution de l'accessibilité et de la qualité des services, une baisse de la transparence, une diminution du niveau de sécurité et, surtout, une importante perte d'expertise.

Les conséquences de ces orientations apparaissent de façon quotidienne dans l'actualité, allant des problèmes plus spectaculaires dans les infrastructures de transport aux difficultés d'accès à des services publics, en passant par les problèmes de corruption et de collusion vécus dans le secteur de la construction et probablement dans d'autres secteurs, comme l'ont mis en lumière le rapport Duchesneau et la commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

En somme, il ne faut pas oublier l'évaluation préalable des coûts et ses impacts sur les finances publiques. Si le gouvernement ne prévoit pas d'orientations à ces niveaux, le projet de loi actuel risque de n'avoir qu'un impact marginal sur la problématique actuelle soit la perte de contrôle des coûts dû à l'abus de la sous-traitance.

Une fonction publique « parallèle » privatisée

Le SPGQ constate une présence accrue de consultants dans les bureaux gouvernementaux. Cette présence soulève des questions d'ordre éthique. Ces consultants ont accès à des informations de nature sensible qui peuvent leur procurer des avantages dans l'obtention de contrats à venir. Par exemple, au ministère des Transports, la direction responsable de la gestion documentaire compte plusieurs consultants. Pire encore, des consultants participent à la définition même des besoins pour certains projets.

Le SPGQ est également d'avis qu'un registre public et accessible à la population des contrats accordés par le gouvernement devrait également être créé. La récente initiative Hackons la corruption, donne une idée du potentiel d'une telle initiative.

« Confier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le mandat de vérifier si une entreprise mérite la confiance du public lorsqu'elle souhaite obtenir un contrat public ou parapublic, est une avenue intéressante. Nos membres à l'AMF sont en mesure de remplir le mandat qui leur sera confié, mais cela ne doit pas se faire au détriment des autres mandats de l'AMF », précise monsieur Perron.

On peut consulter le mémoire du SPGQ à l'adresse suivante :
http://spgq.qc.ca/default.aspx?page=9&NewsId=519&lang=fr-CA

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente quelque 23 000 cotisantes et cotisants, dont environ 16 300 dans la fonction publique, 3800 à l'Agence du revenu du Québec et quelque 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État, dont 336 à l'Autorité des marchés financiers.

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Michelle Monette, 418 254-9218