Projet de loi n°7 - Un autre contre-pouvoir réduit au silence par le gouvernement

MONTRÉAL, le 1er avril 2026 /CNW/ - À la suite de l'adoption du projet de loi n°7 mercredi, la CSN est atterrée de constater que le gouvernement de la CAQ a décidé d'amputer la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) de son indépendance.  

« Ce gouvernement traite la Charte des droits et libertés de la personne comme si c'était moins que rien ! », tonne la présidente de la CSN, Caroline Senneville. « Alors qu'il atteint des seuils d'impopularité historiques et qu'il est à quelques mois de se faire montrer la porte, il modifie une loi quasi constitutionnelle du Québec de façon unilatérale, sans débat, ni consultations. C'est honteux ! »

Constituée en 1976 par la Charte des droits et libertés de la personne, la CDPDJ a pour mission d'assurer la promotion et le respect des principes de la Charte et de faire respecter la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans l'exercice de ce mandat, il lui arrive couramment de traiter des plaintes et d'intenter des recours contre des ministères et organismes de la fonction publique lorsqu'une atteinte aux droits protégés par la Charte leur est reprochée.

Le projet de loi n°7, « visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires », comprend une disposition stipulant que le personnel de la Commission sera maintenant intégré à la fonction publique.

« Si les employé-es de la CPDPJ deviennent des fonctionnaires, nous aurons les mains liées par le devoir de réserve et le devoir de loyauté envers l'employeur que les membres de la fonction publique sont tenus de respecter », explique Marie-Iris Légaré, présidente du Syndicat des employé-es de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (SECDPDJ-CSN). « Comment pourrons-nous alors intenter des recours contre les ministères fautifs ? Est-ce qu'on est censés croire que le gouvernement va se poursuivre lui-même ? »

Lors de l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, le député de Québec solidaire, Étienne Grandmont, a pourtant proposé un amendement qui aurait permis au personnel de la Commission de conserver leur indépendance. Le gouvernement l'a rejeté du revers de la main, sans débat, encore une fois. 

« Ce gouvernement continue à faire tout en son pouvoir pour faire taire les voix discordantes », s'insurge Jessica Goldschleger, présidente de la Fédération des professionnèles (FP-CSN). « La Commission a récemment émis des réserves sur plusieurs projets de loi du gouvernement, comme la loi constitutionnelle et le projet de loi n°9 sur le renforcement de la laïcité - ce qui parfaitement fait partie de son mandat. Malheureusement, ce gouvernement ne tolère pas la critique et méprise les contre-pouvoirs. Il a donc trouvé un moyen de neutraliser la CDPDJ », conclut-elle.

À propos

Affilié à la Fédération des professionnèles et à la CSN, le Syndicat des employé-es de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (SECDPDJ-CSN) représente les avocats et les avocates, les professionnèles ainsi que les autres travailleuses et les travailleurs de la CDPDJ. Fondé en 1976, lors de la création de la Commission, il compte actuellement 174 membres qui travaillent dans 9 bureaux répartis sur l'ensemble du territoire de la province.

La Fédération des professionnèles (FP-CSN) représente près de 11 000 professionnèles, techniciennes et techniciens œuvrant dans une grande diversité de secteurs partout au Québec.

Fondée en 1921, la CSN est la première grande centrale syndicale québécoise. Composée de plus de 1600 syndicats, elle défend près de 330 000 travailleuses et travailleurs réunis dans 8 fédérations ainsi que dans 13 conseils centraux régionaux, principalement sur le territoire du Québec.

SOURCE CSN - Confédération des syndicats nationaux

Pour plus d'information : Guillaume Francoeur, conseiller en communication, Fédération des professionnèles-CSN, [email protected], 438 439-0673