Projet de loi n° 15 sur la protection de la jeunesse - La FFARIQ propose plusieurs amendements au nom des enfants de la DPJ

QUÉBEC, le 9 févr. 2022 /CNW/ - La Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ) a pris part aujourd'hui aux consultations publiques à l'Assemblée nationale portant sur le projet de loi n°15 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Soucieuse que cette réforme tant attendue ait un impact concret et significatif pour les enfants, la FFARIQ a proposé plusieurs amendements à la pièce législative présentée par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Dans la foulée du rapport de la Commission Laurent, la FFARIQ considère que la LPJ, de même que le rôle et les responsabilités de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) doivent être modernisés en profondeur dans le meilleur intérêt des enfants. « Le projet de loi n^o 15 constitue un pas dans la bonne direction mais ne vient, en fait, qu'officialiser l'état de droit et des pratiques existantes déjà appliquées sur le terrain. Il faut saisir l'opportunité qui est devant nous pour corriger les lacunes majeures du système de protection de la jeunesse, au nom de la stabilité et du bien-être des enfants qui sont confiés à des familles d'accueil. Collectivement, nous avons le devoir d'aller plus loin », a déclaré la présidente de la FFARIQ, Geneviève Rioux.

La protection des enfants, une responsabilité collective

La FFARIQ réclame une bonification de l'article 91 de la LPJ afin que la DPJ assure aide, conseils et assistance non seulement à l'enfant et aux parents, mais à toutes les personnes qui se voient confier un enfant, comme une famille d'accueil, un membre de la famille élargie, etc., ce qui n'est pas le cas actuellement.

Les familles d'accueil sont trop souvent laissées à elles-mêmes avec des enfants qui représentent d'énormes défis. Il n'est pas rare qu'elles ne rencontrent pas les intervenants pendant de très longues périodes. Pour assurer la stabilité des soins et la qualité de vie de l'enfant, il est nécessaire que tous les milieux d'accueils bénéficient eux aussi d'aide, de conseils et d'assistance de la DPJ, du corps médical et professoral afin d'être outillés adéquatement pour voir au meilleur développement de l'enfant.

En matière de confidentialité et de partage d'information, la FFARIQ souhaite que la divulgation des renseignements confidentiels qui sont nécessaires au bien-être physique et émotionnel de l'enfant soit élargie à toutes les ressources gravitant autour de lui - policiers, services de garde, établissements scolaires, mais aussi, familles d'accueil et ressources intermédiaires. « Nous ne remettons nullement en cause l'importance de préserver les renseignements personnels de l'enfant, mais prendre bien soin d'un enfant, c'est d'abord et avant tout le connaître. Il faut aussi que le travail des intervenants qui sont en relation avec l'enfant soient cohérents. Il faut que les intervenants se parlent », a précisé Mme Rioux.

Faire de la stabilité une priorité

La FFARIQ souhaite que le projet de vie de l'enfant et sa stabilité soient au cœur des considérations de tous les paliers d'intervention. Pour ce faire, la FFARIQ propose d'élargir la définition de l'enfant, en majorant à 21 ans l'âge jusqu'auquel l'enfant peut demeurer dans son lieu de résidence et bénéficier des ressources et de l'accompagnement dont il a besoin. La FFARIQ recommande également de réévaluer le projet de vie de l'enfant dès l'expiration du premier séjour en milieu d'accueil, de façon à réduire au minimum le ballotage et à pérenniser les liens d'attachement avec les personnes et ressources autour de lui.  

Des entités indépendantes et autonomes pour protéger les enfants

Dans un souci de cohérence et d'efficacité, et conformément aux conclusions du rapport de la Commission Laurent, la FFARIQ souhaite que les entités responsables de défendre les intérêts et les droits des enfants voient leur mission et leur responsabilités revues et actualisées.

Plus spécifiquement, la FFARIQ réitère l'importance de créer une Commission des droits de la jeunesse, exclusivement dédiée à la défense des droits des enfants. Cet organisme entièrement autonome et indépendant doit être le réel gardien des enfants et avoir un pouvoir d'action suffisant pour intervenir concrètement dès que la sécurité et l'intégrité d'un enfant sont menacés.

La FFARIQ souhaite également que la DPJ gagne en autonomie et en indépendance et que l'organisation ne fasse plus partie de la structure administrative afférentes aux CIUSSS et CISSS. La FFARIQ est d'avis qu'une telle indépendance administrative facilitera grandement le travail des intervenants sur le terrain en réduisant la gestion interne et les procédures, et qu'elle permettra ainsi à la DPJ de relever du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le directeur de la protection de la jeunesse devrait être imputable et devoir rendre des comptes. Ce dernier agit en contexte d'autorité, ce qui doit être adéquatement balisé et n'est pas le cas actuellement.

Pour consulter le mémoire de la FFARIQ : https://ffariqcommissionlaurent.com/fr/

À propos de la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec

La FFARIQ a vu le jour il y a plus de 45 ans. Elle se porte à la défense des droits et intérêts des ressources d'accueil à l'enfance, les supporte dans leur engagement auprès des jeunes, travaille à améliorer leurs conditions d'exercice et valorise le partenariat entre eux et les établissements. Depuis 2009, la FFARIQ est devenue une association de ressources autorisée à négocier une entente collective, laquelle a été signée en août 2012. Sa mission première consiste donc à représenter les ressources d'accueil, assurer le respect de l'entente collective, former et informer les ressources, et promouvoir leur travail auprès des établissements et du grand public. La valeur prioritaire et fondamentale de la FFARIQ est le bien-être accru des enfants placés dans des ressources d'accueil stables et engagées.

SOURCE Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ)

Source : Geneviève Rioux, Présidente, FFARIQ; Renseignements et contact média : Léonie Gagnon, Conseillère principale, H+K Stratégies, Cellulaire : 418-271-3455, Courriel : [email protected]