Projet de loi n° 10 : Billets.ca met en garde contre un cadre législatif qui pourrait affaiblir la protection des consommateurs québécois

QUÉBEC, le 24 févr. 2026 /CNW/ - Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 10 visant à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets, l'entreprise québécoise Billets.ca dépose aujourd'hui son mémoire à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Tout en appuyant fermement les objectifs de transparence et de lutte contre les robots d'achat, Billets.ca presse le gouvernement d'ajuster certaines dispositions qui risquent de nuire aux consommateurs et de favoriser les plateformes étrangères hors de portée de l'État.

La réalité du marché : au-delà des perceptions
Contrairement aux idées reçues, le marché secondaire ne rime pas systématiquement avec surenchère. Billets.ca présente des données internes révélatrices pour l'année 2024 :

• Accessibilité : Environ 17 % des billets vendus sur la plateforme l'ont été à un prix inférieur à celui de la billetterie primaire.
• Disponibilité : Seulement 1,8 % des événements affichés étaient complets sur les réseaux primaires, prouvant que la rareté n'est pas la norme.
• Occupation des salles : Avec une moyenne de 32 % de sièges invendus au Québec selon l'institution de la statistique du Québec, le marché secondaire joue un rôle crucial pour maximiser l'affluence aux événements.

Des points de convergence majeurs
Billets.ca réaffirme son soutien aux mesures renforçant la confiance du public, notamment :

• L'interdiction stricte des robots d'achat.
• La garantie de remboursement en cas d'annulation ou de non-conformité (une pratique déjà appliquée par Billets.ca).
• L'interdiction des frais de transfert abusifs.

Des préoccupations critiques pour l'équité et la vie privée
L'entreprise soulève toutefois des drapeaux rouges concernant l'applicabilité réelle de la loi :

• Plafonnement des prix et droit de revente : Limiter la revente au prix initial retire aux citoyens la flexibilité de récupérer leur mise lors d'imprévus (maladie, urgence) et donne un droit de veto disproportionné aux producteurs.
• Fuite vers l'étranger : Un cadre trop rigide pour les acteurs locaux poussera les transactions vers des plateformes internationales ou des réseaux sociaux, où les recours sont inexistants et la protection du consommateur est nulle.
• Protection des données : L'obligation de divulguer le nom du dernier propriétaire de chaque billet est jugée incompatible avec l'esprit de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.

Pistes de solutions et amendements proposés
Billets.ca propose six amendements ciblés au projet de loi pour assurer un encadrement efficace. Parmi ceux-ci :

• Modifier l'article 236.1 pour que le plafonnement des prix ne vise que les commerçants et non la revente entre particuliers.
• Remplacer la divulgation publique du nom du vendeur par un mécanisme de traçabilité accessible à l'Office de la protection du consommateur (OPC).
• Clarifier la notion de « possession ou contrôle » pour tenir compte des réalités techniques de la billetterie numérique.

« Un encadrement efficace doit être applicable, proportionné et équitable. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi risque de déplacer les transactions vers des plateformes étrangères hors de portée de l'État, réduisant la protection réelle du consommateur québécois plutôt que de la renforcer. » soutien Éric Bussières, président de Billets.ca

À propos de Billets.ca
Fondée en 1999, Billets.ca est une place de marché québécoise sécurisée employant 60 personnes au Québec. Encadrée par l'Office de la protection du consommateur (OPC), elle offre un accès fiable à plus de 9 000 événements sportifs et culturels annuellement.

SOURCE Billets.ca

Source : Jean-François Dumas, 514 247-4032, [email protected]