Projet de loi C-54, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) - Une loi plus punitive pour les personnes atteintes de troubles mentaux

MONTRÉAL, le 10 juin 2013 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec craint que les critères fixés par le projet de loi C-54, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), qui entraîneront la détention automatique d'un accusé souffrant de troubles mentaux graves, ne donnent lieu à des débats judiciaires relativement à leur validité constitutionnelle.

« Le Barreau du Québec accueille favorablement le fait que le tribunal puisse se prononcer sur des questions aussi délicates que la maladie mentale dans le contexte du droit criminel », déclare Me Johanne Brodeur, Ad. E., bâtonnière du Québec. « Lorsque le tribunal se prononce en faveur d'un verdict de non-responsabilité criminelle, précise Me Brodeur, mais que l'individu représente un risque important pour la sécurité du public, il y a lieu de prendre certaines mesures pour la protéger. Mais nous croyons qu'il est opportun d'accorder une large discrétion aux tribunaux pour leur permettre de déterminer la meilleure solution à mettre en œuvre, compte tenu de la sécurité du public et de l'état de santé de l'accusé. »

Devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes aujourd'hui, le Barreau du Québec soumet ses commentaires sur le projet de loi C-54. Celui-ci propose, rappelons-le, de modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale, en faisant de la sécurité du public le facteur prépondérant dans le processus décisionnel du tribunal. Ainsi, le projet de loi C-54 instaure un mécanisme prévoyant que certaines personnes recevant un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux pourraient être déclarées « accusées à haut risque ». Avec cette déclaration, la décision du tribunal devra automatiquement ordonner la détention de l'accusé dans un hôpital. Ce faisant, le projet de loi C-54 obligera le tribunal à rendre, à l'endroit des accusés souffrant de troubles mentaux graves, la décision la plus sévère et la plus privative de liberté, contrairement à ce que prévoit actuellement le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

« Les enseignements de la Cour suprême indiquent que c'est le traitement des personnes atteintes de maladie mentale qui constitue la façon la plus juste et la plus équitable de protéger le public », indique pour sa part Me Claude Provencher, directeur général. « Par ailleurs, le Code criminel prévoit que "la nécessité de protéger le public, l'état mental de l'accusé et ses besoins" constituent des critères égaux permettant à la Cour de "rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté" pour l'accusé. En fait, ce qui demeure important, et la Cour suprême du Canada l'a bien fait valoir, c'est le maintien d'un équilibre entre l'objectif de protection du public, le traitement d'une personne atteinte de troubles mentaux et la protection de sa dignité. »

Les modifications proposées par le projet de loi C-54 suppriment, dans l'article 672.54 du Code criminel, les termes « la décision la moins sévère et la moins privative de liberté », et élèvent le critère de « sécurité du public » à un niveau supérieur à tout autre critère en lien avec la situation individuelle de l'accusé. Ces modifications viennent, par conséquent, réduire l'importance de l'objectif reconnu de « l'amélioration de la condition de la personne malade non criminellement responsable » comme étant le moyen le plus juste et le plus équitable qui soit pour protéger la société.

« En outre, les amendements de C-54 modifient le système d'évaluation et de traitement actuellement prévu au Code criminel, pour se rapprocher davantage d'un système de punition que d'un système de traitement d'une personne aux prises avec une maladie mentale », met en garde Me Provencher.

« Nous sommes d'avis, poursuit la bâtonnière Brodeur en reprenant les propos de la très honorable Beverley McLachlin de la Cour suprême du Canada, que le régime instauré par le Code criminel assure un juste équilibre entre la nécessité de protéger le public contre les malades mentaux dangereux et les droits à la liberté, à l'autonomie et à la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, et nous craignons que l'article 9 du projet de loi C-54, modifiant l'article 672.54 du Code criminel, ne donne lieu à des débats quant à sa constitutionnalité. »

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SOURCE : Barreau du Québec

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