Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec - LE PROJET DE CONSTITUTION SOULÈVE DES ENJEUX JURIDIQUES FONDAMENTAUX

MONTRÉAL, le 3 déc. 2025 /CNW/ - Le Barreau du Québec, en marge du début des témoignages devant la Commission des institutions, exprime de sérieuses préoccupations devant le nombre et l'importance des enjeux que le projet de loi 1 soulève relativement à la protection du public.

« Le Barreau du Québec prend acte de la volonté gouvernementale de doter le Québec d'une constitution. Le projet de loi 1 introduit des mécanismes qui menacent la séparation des pouvoirs, musèlent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux, souligne le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau. Ces changements risquent d'avoir des impacts significatifs sur notre société démocratique et de compromettre la confiance du public envers ses institutions. »

Affaiblissement du régime québécois de protection des droits fondamentaux et libertés de la personne
Le Barreau identifie plus d'une douzaine de dispositions dans le projet de loi qui affaiblissent le régime québécois de protection des droits et libertés fondamentaux. Ce faisant, la proposition législative nie le contexte juridique québécois suivant lequel la protection des droits individuels constitue la valeur sociale distincte et primordiale, et sape délibérément les droits des citoyens.

Atteintes à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance des tribunaux
Avec l'institution projetée d'un Conseil constitutionnel de nature politique, qui émet des « avis à la demande du gouvernement » sur « l'interprétation à donner » à « la source première du droit au Québec », le Barreau constate que celui-ci exercera de facto une fonction juridictionnelle, empiétant ainsi sur le pouvoir judiciaire et portant atteinte à la séparation des pouvoirs.

Enfin, la lecture combinée de la Loi constitutionnelle de 2025 du Québec et de la Loi sur le Conseil constitutionnel permet de conclure à un élargissement important des pouvoirs accordés aux branches politiques du gouvernement, et ce, au détriment du pouvoir judiciaire. Cette atteinte ne peut qu'affaiblir l'indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs, et par conséquent miner gravement et irrémédiablement la confiance du public.

Diminution des contre-pouvoirs
La Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec interdit à des centaines d'organismes au service de la société civile de contester la constitutionnalité de certaines lois ou encore de contribuer à une telle contestation menée par des citoyens. Cette interdiction vise notamment tous les ordres professionnels, dont la mission première est la protection du public, incluant le Barreau du Québec, qui se porte également à la défense de la primauté du droit. « Tel qu'énoncé dans notre communiqué du 13 novembre dernier, ce type d'interdiction est inacceptable dans un état de droit », déplore le bâtonnier Nadeau.

Enjeux constitutionnels et atteinte à la prévisibilité juridique du droit au Québec
La Loi sur la constitution du Québec propose différentes modifications qui soulèvent des enjeux constitutionnels importants. Ces modifications bouleversent les rapports entre les différents droits fondamentaux, les rapports entre ces droits fondamentaux et ceux de la nation québécoise, et les rapports entre les droits prévus à la Constitution québécoise et ceux de la Charte canadienne. De tels bouleversements donneront lieu à de multiples débats judiciaires coûteux et polarisants. Cette imprévisibilité juridique n'est absolument pas souhaitable parce qu'elle encombrera inutilement les tribunaux et sèmera la confusion dans la population.

Réouverture des débats sur le droit à l'avortement
Toute nouvelle législation ou modification législative pour réaffirmer nommément le droit à l'avortement comporte d'importants risques, dont le principal est d'ouvrir la porte à d'éventuelles limitations de ce droit. Le Barreau du Québec réitère que l'état actuel du droit protège adéquatement le droit des femmes de choisir l'avortement, et qu'il n'y a aucun « vide juridique » à ce sujet. « La vaste majorité des juristes spécialisés en la matière, des groupes de femmes et d'autres organisations, dont le Collège des médecins du Québec, font écho à notre recommandation de retirer cette disposition. Le Barreau du Québec invite le gouvernement à s'en remettre aux experts, à la science juridique, et aux gens spécialisés dans le domaine plutôt qu'à l'impression trompeuse de sécurité qu'amène un ajout législatif », mentionne le bâtonnier du Québec.

Manque de transparence dans la nomination des juges à la Cour suprême du Canada
L'article 24 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle permet au gouvernement de soumettre des candidatures sans obligation de rendre les informations publiques, ce qui réduit la reddition de comptes et la transparence démocratique.

Absence de reconnaissance des droits des peuples autochtones
L'absence de mention des droits des communautés autochtones dans le texte normatif du projet de loi crée de l'imprévisibilité juridique et compromet l'objectif du principe constitutionnel de réconciliation.

Protégeons notre État de droit
En conclusion, le Barreau estime que toute réforme constitutionnelle doit être envisagée avec prudence, transparence et inclusivité, et doit s'inscrire dans une démarche respectueuse des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs, de la prévisibilité juridique et de la participation citoyenne.

« Le Barreau du Québec réitère son attachement à ces principes fondamentaux et son engagement à contribuer activement au débat démocratique et juridique entourant l'avenir constitutionnel du Québec », souligne le bâtonnier Marcel-Olivier Nadeau.

Le Barreau du Québec témoignera devant la commission des institutions le 9 décembre, à 20h.

Prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 1 et de son résumé.

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SOURCE Barreau du Québec

Renseignements : Martine Meilleur, conseillère en relations publiques, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou [email protected]