Projet de loi 92 : une réforme précipitée qui diminue la protection des consommateurs
MONTRÉAL, le 20 mai 2025 /CNW/ - Dans sa forme actuelle, le projet de loi 92 contient plusieurs dispositions qui diminueront la protection des consommateurs, selon la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) qui témoigne ce matin devant la commission des finances publiques. L'abolition du poste de syndic, qui sera remplacé par des enquêteurs ne disposant pas des mêmes pouvoirs, en est une manifestation concrète. Le Québec deviendrait, du même coup, la seule juridiction au Canada où les professionnels de l'assurance de dommages ne sont plus encadrés par une loi.
Dans sa présentation aux élus, le président du conseil d'administration de la ChAD, M. Ted Harman, a fait valoir que son organisme ne s'oppose pas à l'évolution des structures d'encadrement de la profession mais qu'il s'inquiète plutôt du flou qui entoure le projet de loi 92 : « On demande aux députés d'adopter un projet de loi qui réduit la protection du public dans un domaine qui touche tout le monde et qui représente annuellement plus de 17 milliards de dollars en primes », a-t-il expliqué.
Pour sa part, le président-directeur général de la ChAD, M. Marc Beaudoin, estime que cette réforme se fait sur le dos du consommateur : « En définitive, c'est le consommateur qui verse ces primes d'assurance et c'est lui le grand perdant de toute cette opération. Le consommateur perd la transparence qui vient avec le comité de discipline, il perd la transparence qui vient avec la Loi sur l'accès à l'information et il perd surtout la capacité de s'adresser à un syndic en cas de problème avec un professionnel ».
Maintenir l'encadrement professionnel dans une loi
À l'instar des provinces canadiennes, le Québec doit maintenir l'encadrement des professionnels dans une loi, plaide le président du conseil d'administration de la ChAD. « Les professionnels des services financiers jouent un rôle important auprès de tous les Québécois. Ce rôle mérite un encadrement professionnel adéquat, soit par la création d'un ordre professionnel, soit par la création d'un nouvel organisme habilité en fonction d'une loi qui le mandate pour assumer ce rôle », plaide Ted Harman.
En retirant l'encadrement professionnel du cadre légal et en le confiant à l'Autorité des marchés financiers, le projet de loi 92 se trouve à abolir le Comité de discipline de la profession. Il abolit également la fonction de syndic et il soustrait le nouvel organisme de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
« Pour maximiser les bénéfices de cette réforme, il faut impliquer les professionnels de l'assurance, les organismes de réglementation et les représentants du public », a conclu le président du conseil d'administration de la ChAD, M. Ted Harman.
À propos de la Chambre de l'assurance de dommages
La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en veillant à la formation et à la déontologie de près de 17 500 agents en assurance de dommages, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre.
SOURCE Chambre de l'assurance de dommages
Renseignements : Gabrielle Lachance, conseillère en communication stratégique, 438 394-7273, Courriel : [email protected]
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