Projet de loi 92 : face aux incertitudes en matière de protection du public, une réflexion approfondie est demandée
La ChAD demande le maintien des mécanismes de protection du public dans un modèle législatif public
MONTRÉAL, le 8 mai 2025 /CNW/ - La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) demande au gouvernement d'approfondir la réflexion au sujet du projet de loi 92 (PL 92), la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, lequel propose une réforme majeure de l'encadrement des certifiés en assurance. Sans réflexion poussée, la ChAD craint l'affaiblissement des mécanismes en place qui assurent une protection adéquate du public.
« L'encadrement en place depuis 36 ans fonctionne. Il a fait ses preuves et protège, chaque jour, les Québécois qui souscrivent une assurance automobile, habitation ou des entreprises. La complexité du secteur de l'assurance de dommages, en plus de son important rôle économique et social, nécessite le maintien du modèle public inscrit dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF). Celle-ci fait état d'une mission claire et unique pour la ChAD : protéger le public », déclare Marc Beaudoin, président-directeur général de la ChAD.
À cet effet, la ChAD publie aujourd'hui son Mémoire. Il regroupe ses commentaires et cinq recommandations visant à garantir et préserver l'indépendance, la transparence et l'autonomie nécessaire au secteur de l'assurance de dommages pour protéger le public en plus de maintenir la confiance des consommateurs envers l'industrie.
Les cinq recommandations de la ChAD
- Maintenir les assises juridiques de la Chambre dans une loi ainsi que sa mission unique de protection du public.
- Maintenir les pouvoirs et fonctions du syndic dans la loi.
- Maintenir les pouvoirs et fonctions du Comité de discipline dans la loi.
- Maintenir le pouvoir réglementaire des codes de déontologie et du Règlement sur la formation continue obligatoire.
- Maintenir l'applicabilité de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Un modèle privé incertain pour les consommateurs et les certifiés
Les changements proposés par le PL 92 constituent une réforme majeure de l'encadrement des certifiés. La ChAD est inquiète de la structure proposée qui implique la création d'un OBNL privé, reconnu comme organisme d'autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l'encadrement des services financiers (LESF).
Cela signifie que, contrairement à d'autres organismes créés par une loi, comme les ordres professionnels ou encore l'OACIQ, la nouvelle Chambre de l'assurance perdrait l'ancrage législatif clair de la LDPSF.
Actuellement, les professionnels de l'assurance de dommages sont assujettis à un encadrement structuré et cohérent, connu et compris par les certifiés et leurs employeurs. La certification délivrée par l'Autorité des marchés financiers, conjuguée à l'encadrement déontologique, disciplinaire et de la formation par la ChAD, assure un standard uniforme de pratique à l'échelle provinciale.
Les mécanismes que sont la formation continue obligatoire, les codes de déontologie et la supervision disciplinaire, sont non seulement garants d'un haut niveau de professionnalisme, mais aussi d'un recours clair pour les citoyens en cas d'écart. Le retrait de ces mécanismes de protection du public de la loi au profit de règles internes plus facilement modifiables affaiblirait cette architecture ainsi que le processus démocratique et transparent qui l'accompagne.
Consultation et Mémoire
La ChAD déposera son Mémoire et commentera le PL 92 lors de la consultation publique de la Commission des finances publiques, le 20 mai prochain.
Consultez le Mémoire de la ChAD.
À propos du PL 92
Le projet de loi 92, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été déposé le 8 avril dernier, par le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard.
À propos de la Chambre de l'assurance de dommages
La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en veillant à la formation et à la déontologie de près de 17 500 agents en assurance de dommages, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre.
SOURCE Chambre de l'assurance de dommages
Renseignements : Gabrielle Lachance, conseillère en communication stratégique, 438 394-7273, Courriel : [email protected]
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