Projet de loi 92 : pour rebâtir la confiance, le Tribunal spécialisé doit être au cœur d'un continuum de mesures structurantes

MONTRÉAL, le 26 oct. 2021 /CNW Telbec/ - De passage en commission parlementaire ce matin, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue la volonté d'agir du gouvernement en vue de rebâtir la confiance des victimes de violence conjugale et de violence sexuelle dans le système judiciaire.

Dans l'esprit du rapport Rebâtir la confiance, le « Tribunal spécialisé » et la formation des juges proposés dans le projet de loi 92 doivent faire partie d'un continuum d'actions qui, à condition d'être mises en œuvre ensemble, seront à même de lever les nombreux obstacles rencontrés par les femmes victimes de violence conjugale.

Pour un réel changement de culture et de pratique

L'adoption de cette nouvelle loi est une occasion d'envoyer un message clair aux victimes et à la population sur l'importance accordée aux besoins et à la reconnaissance des droits des victimes tout au long du processus judiciaire. Dans cette optique, le Regroupement recommande de bonifier le projet de loi afin de le rendre plus explicite quant aux intentions, aux principes directeurs mais aussi aux services à déployer en amont et en aval du Tribunal.

« En l'état actuel, le projet de loi ne permet pas aux acteurs concernés et au public de saisir les objectifs, la portée et le fonctionnement d'une telle instance, qu'on prévoit préciser ultérieurement par règlement ou arrêté ministériel » souligne Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

« À la lumière des nombreuses recherches et des divers rapports sur la question, le gouvernement a tout en mains pour mettre en place un modèle québécois à la hauteur du manque de confiance qui s'est creusé entre le système et les victimes. Ce serait dommage de se limiter à ces deux mesures, de surcroît incomplètes » ajoute-t-elle.

En effet, le changement de culture dans le système de justice criminelle devra aller bien au-delà de la structure d'un « Tribunal spécialisé » ou de la formation des juges. « Le projet de loi ne peut faire l'économie de mesures structurantes, en amont et en aval du Tribunal, pour assurer un accompagnement adéquat des victimes. Rebâtir la confiance passera notamment par le soutien psychosocial des victimes du début à la fin du processus, l'assignation de policier.e.s et de procureur.e.s dédié.e.s, formé.e.s, en nombre suffisant, des rencontres procureur.e-victimes en temps utile ou encore la consultation des victimes lors de négociations de plaidoyer » suggère Cathy Allen, membre du CA du Regroupement et coordonnatrice de la maison Alternatives pour elles.

Pour une justice accessible partout au Québec

Afin de s'assurer que le modèle développé sera adapté à tous les districts judiciaires, le Regroupement recommande de l'expérimenter par le biais de projets pilotes dans trois districts aux réalités distinctes avant de le déployer à la grandeur du Québec. On pourra ainsi adresser les enjeux touchant les populations autochtones, les immigrant.e.s, ou encore les communautés urbaines et rurales. Cette période de test permettrait d'expérimenter de nouvelles façons de faire et de les ajuster au besoin, pour que les victimes puissent avoir accès à un niveau de services équivalent partout sur le territoire.

Pour consulter le mémoire du Regroupement, cliquez ici : https://bit.ly/MemoirePL92-RMFVVC

À propos du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

De par sa mission d'éducation, de sensibilisation et d'action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale.

En 2019-2020, ses 43 maisons membres ont hébergé quelque 2 700 femmes et 2 200 enfants. C'est sans compter les femmes et les enfants qui ont reçu plus de 17 700 services autres que l'hébergement (consultations externes, accompagnement, suivi post-hébergement, etc.).

SOURCE Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Information: Fanny Guérin, responsable des communications et des relations de presse, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, [email protected], 514 754-1057

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