Projet de loi 69 : un bon virage pour les PME, mais les craintes de la FCEI sur l'augmentation tarifaire demeurent

MONTRÉAL, le 11 sept. 2024 /CNW/ - À l'occasion des auditions publiques du projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a présenté son mémoire. Elle a profité de l'occasion pour déposer près de 4 000 pétitions signées par des dirigeants de PME québécoises demandant, notamment, de réduire les futurs tarifs et de réhabiliter la Régie de l'énergie. La FCEI constate que cette pièce législative propose plusieurs avancées pour les PME, mais ses craintes sur les importantes augmentations tarifaires demeurent entières.

« Les PME sont pressées comme des citrons avec l'augmentation des coûts d'exploitation historique au même moment qu'elles vivent une réduction de la demande. C'est dans ce contexte qu'elles ont subi, cette année et l'an passé, les plus importantes hausses des tarifs d'électricité depuis un quart de siècle. Ce n'est pas pour rien que les entrepreneurs du Québec sont des milliers à se mobiliser avec une pétition et disent que s'en est assez de payer pour les autres. Il faut reconnaître qu'il y a un bon virage de pris pour les PME dans ce projet de loi, mais pas assez pour les empêcher de ramasser le gros de la facture des importantes augmentations tarifaires », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Une planification et une meilleure gouvernance pour bien prendre le virage

Le projet de loi va dans la bonne direction par la mise en place du Plan de gestion intégré des ressources énergétiques (PGIRE), qui couvrira une période de 25 ans, en vue de prendre collectivement la voie de la décarbonation de l'économie. Une planification intégrée des ressources favorisera des solutions plus efficaces pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande. La FCEI croit que cette planification devrait viser l'atteinte des objectifs de la transition énergétique dans une perspective de minimisation des coûts et d'équité entre les clientèles.

La FCEI se réjouit des importantes modifications afin de réhabiliter la Régie de l'énergie, une demande qu'elle réitère régulièrement depuis décembre 2019. En redonnant à la Régie un rôle accru, le législateur assurera une prise de décision neutre sur les tarifs, arrimée sur les véritables besoins d'Hydro-Québec. De plus, en ayant à statuer aux trois ans, cela permettra d'offrir une plus grande prévisibilité pour les propriétaires de PME, ce qui était souhaité par 83 % d'entre eux selon un sondage de la FCEI.

Ce sont deux pièces maîtresses de ce projet de loi qui sont appuyées par la FCEI, l'association des PME québécoises. 

Le gouvernement doit aller plus loin

Lors de son passage en commission, la FCEI a souligné les modifications pour atténuer l'accroissement de l'interfinancement, ce qui aurait pour effet de réduire les répercussions des futures hausses. En effet, les investissements majeurs du plan d'action d'Hydro-Québec auront comme effet de faire grimper les coûts d'électricité qui, selon les estimations de la FCEI, feront augmenter de 2,47 fois la facture d'électricité des PME à l'horizon 2035, ou de 1,8 fois si le projet de loi 69 est adopté comme tel. Bien que réduite, il reste qu'une augmentation de près de deux fois les coûts est énorme et que le problème de l'interfinancement n'est pas réglé. Les PME composent avec des tarifs de 18 % à 28 % plus élevés que les coûts réels pour les desservir.

« Le projet de loi maintient un système déséquilibré défavorisant la PME d'ici qu'on surcharge pour avantager les multinationales et les citoyens. En maintenant cette iniquité, ce sont les PME qui encaisseront le plus durement les répercussions financières du plan d'Hydro-Québec 2035. Avec les propos du premier ministre Legault la semaine passée, mes craintes sont vives qu'il veuille que les PME passent au cash. Je me demande quels seront les avantages compétitifs du Québec lorsque nos petites entreprises québécoises devront composer avec des coûts d'électricité des plus élevés et la fiscalité la plus désavantageuse du pays. Il faut que le gouvernement saisisse l'occasion offerte ici pour régler l'interfinancement, et il est urgent qu'il réduise les taxes de nos PME », ajoute M. Vincent.

Économie d'énergie : la pièce manquante du casse-tête

La saine gestion de la consommation d'énergie demeure en filigrane de plusieurs éléments du projet de loi, mais il y aurait lieu de placer l'économie d'énergie encore plus au centre de la stratégie gouvernementale, surtout dans un contexte d'augmentation rapide des coûts d'électricité. D'ailleurs, 9 PME sur 10 demandent au gouvernement du Québec de prioriser les programmes d'économie d'énergie pour soutenir tant les citoyens que les entrepreneurs à composer avec les hausses des tarifs d'électricité à venir.

« Politiquement, c'est peut-être rentable de créer un fonds de centaines de millions pour maintenir de bas tarifs. Pourtant, il serait beaucoup plus stratégique pour le gouvernement d'apporter une aide significative aux citoyens et aux entreprises pour investir en économie d'énergie. Dans un contexte de forte demande et de potentiels investissements majeurs qui augmenteront les coûts, chaque kilowattheure économisé a une énorme valeur individuelle et collective. Le ballon est dans le camp du gouvernement, on espère qu'il fera le bon jeu », conclut M. Vincent.  

Pour consulter le mémoire de la FCEI.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 21 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Aïsha Laperrière, coordonnatrice aux affaires législatives, FCEI, Cell. : 514-817-0228, [email protected]