Projet de loi 152 - Un mandat de 6 ans ne respecte pas les règles de bonne gouvernance
MONTRÉAL, le 6 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Devant la Commission de l'économie et du travail, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a fait connaître aujourd'hui sa position quant à la modification proposée à l'article 144 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui vise à limiter le nombre de mandats, consécutifs ou non, que peuvent exercer les membres du conseil d'administration de la CNESST. La FCCQ considère que la modification proposée ne respecte pas les règles de bonne gouvernance.
« La modification proposée va à l'encontre de l'efficacité qui prévaut à l'heure actuelle, qui repose sur le dialogue et le paritarisme et qui est l'un des piliers fondamentaux du régime québécois de santé et sécurité au travail », a déclaré Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.
La FCCQ soutient qu'une modification de la Loi actuelle mènerait à l'implantation d'une pratique de gouvernance inutile, problématique et peu reconnue, à la fois par les sociétés cotées que par les organismes du secteur public, puisqu'elle tend à priver ces derniers d'administrateurs d'expérience. Elle rappelle que la modification avait été proposée afin de corriger une problématique relative à la composition des conseils d'administration des organismes, problématique qui a depuis été réglée. La démonstration a été faite qu'il n'y a donc aucun besoin de changer la législation pour s'y attaquer.
« Nous sommes d'avis que les robustes pratiques de gouvernance dont s'est dotée la CNESST au cours des dernières années sont garantes d'une saine gouvernance. Elles viennent mitiger les risques de conflits d'intérêts de manière efficace sans créer la perturbation que générerait l'imposition d'une limite au renouvellement des mandats des administrateurs », a conclu Stéphane Forget.
À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de quelque 140 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.
SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec
Marie-Odile Pinet, Conseillère aux communications, Fédération des chambres de commerce du Québec, 514-844-9571, poste 3227, Cell. : 514 577-9426
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