POURCENTAGES APPLICABLES 2026 : QUELQUES PRÉCISIONS IMPORTANTES

MONTRÉAL, le 27 janv. 2026 /CNW/ - Le 19 janvier dernier, le Tribunal administratif du logement a diffusé les pourcentages applicables pour le calcul de l'ajustement des loyers en 2026, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Toutefois, le pourcentage applicable de 6,7 % portant sur la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire semble être source de confusion.

Lorsque des services rattachés à la personne même du locataire, tels que l'assistance personnelle et l'aide domestique, sont inclus dans le bail, le locateur doit désormais indiquer sur l'avis de modification de bail l'augmentation qui est rattachée à la partie du loyer relative au coût de ces services.

Cette partie du loyer est indexée sur la base d'un indicateur de coût lié aux services de soins de santé (6,7 %), et le reste du loyer est indexé selon l'Indice des prix à la consommation (3,1 %).

Lorsqu'aucun service rattaché à la personne même du locataire n'est inclus au bail, le pourcentage applicable de 6,7 % ne doit pas être pris en compte.

De plus, ces pourcentages ne s'appliquent qu'en cas de fixation du loyer par le Tribunal.

La nouvelle méthode de calcul ne concerne que les demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1^er janvier 2026. L'ancienne méthode continue de s'appliquer aux demandes dont l'avis a été donné avant cette date.

POURCENTAGES APPLICABLES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DONT L'AVIS DE MODIFICATION DE BAIL A ÉTÉ DONNÉ À COMPTER DU 1^er JANVIER 2026

a) Loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027

Tableau 1 : Pourcentages applicables

Composantes du loyer	2026
Pourcentage de base pour le loyer	3,1 %
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire	6,7 %

b) Loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2025 et le 1^er avril 2026

Tableau 2 : Pourcentages applicables

Composantes du loyer	2025
Pourcentage de base pour le loyer	4,5 %
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire	6 %

POUR EN SAVOIR PLUS

Les pourcentages applicables pour le traitement des demandes dont l'avis de modification de bail a été donné avant le 1^er janvier 2026 pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027 peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal. 

Vous y trouverez également les règles précises qui s'appliquent en matière d'ajustement du loyer (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique), ainsi que les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.

Pour en savoir plus : Reconduction du bail et fixation de loyer

SOURCE Tribunal administratif du logement

Il est aussi possible de joindre le Tribunal par téléphone : Montréal, Laval et Longueuil, 514 873-BAIL (2245); Autres régions, 1 800 683-BAIL (2245)