LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT DES LOYERS EN 2026

MONTRÉAL, le 19 janv. 2026  /CNW/ - Le Tribunal administratif du logement diffuse aujourd'hui les pourcentages applicables pour la fixation des loyers en 2026, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages s'appliquent dans le cadre du traitement d'une demande de fixation introduite devant le Tribunal.

À titre de particularité cette année, la méthode de calcul de fixation de loyer a été revisitée.

La nouvelle méthode s'applique aux demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1^er janvier 2026. L'ancienne méthode continue toutefois de s'appliquer aux demandes dont l'avis a été donné avant cette date.

À titre de rappel, les locateurs et les locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère comme satisfaisante. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur peut, dans un délai d'un mois à compter de la réponse du locataire, s'adresser au Tribunal pour déposer une demande de modification du bail et demander la fixation du loyer. À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions. Il est important de noter que des règles particulières s'appliquent dans le cas d'un immeuble construit ou ayant fait l'objet d'un changement d'affectation depuis cinq ans ou moins, ainsi qu'aux logements à loyer modique ou loués par une coopérative à l'un de ses membres.

Afin de faciliter la conclusion d'une entente, des outils permettant de calculer l'augmentation de loyer, selon les critères qui seront appliqués par le Tribunal en cas de demande de fixation de loyer, sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

POURCENTAGES APPLICABLES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DONT L'AVIS DE MODIFICATION DE BAIL A ÉTÉ DONNÉ À COMPTER DU 1^er JANVIER 2026

La période de référence utilisée pour le calcul de fixation de loyer diffère selon la date à laquelle débute le bail renouvelé.

a) Bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027

Tableau 1 : Pourcentages applicables

Composantes du loyer	2026
Pourcentage de base pour le loyer	3,1 %
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire	6,7 %

b) Bail débutant entre le 2 avril 2025 et le 1^er avril 2026

Tableau 2 : Pourcentages applicables

Composantes du loyer	2025
Pourcentage de base pour le loyer	4,5 %
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire	6 %

POUR EN SAVOIR PLUS

Les pourcentages applicables pour le traitement des demandes dont l'avis de modification de bail a été donné avant le 1^er janvier 2026 pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027 peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal.

Les règles précises qui s'appliquent en matière d'ajustement de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées sur le site Web du Tribunal, où l'on retrouve également les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.

Pour en savoir plus : www.tal.gouv.qc.ca.

On peut aussi joindre le Tribunal par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil
514 873-BAIL (2245)

Autres régions
1 800 683-BAIL (2245)

SOURCE Tribunal administratif du logement

Source : Tribunal administratif du logement - Denis Miron - 514 864-5914 ou 514 873-6575, [email protected]