POIGNÉES DE PORTIÈRE FIAT 500 : AVIS D'AUTORISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC ET D'UN RÈGLEMENT PROPOSÉ English
MONTRÉAL, le 8 janv. 2026 /CNW/ - La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective au Québec contre FCA Canada Inc. (n° de dossier 500-06-00905-188).
L'action concerne toutes les personnes au Québec ayant acheté ou loué un véhicule Fiat 500 des années-modèles 2012 à 2019 (toutes versions). Le litige allègue que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage comporte une défectuosité pouvant faire en sorte que les poignées de portière se coincent, se brisent ou se détachent (le « Problème des poignées de portière »).
S'il est approuvé, le règlement prévoit un programme de garantie prolongée visant le Problème des poignées de portière. FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière affectées, sous réserve d'inspection. Cette garantie sera offerte pendant dix (10) ans à compter de la mise en service du véhicule. Pour les véhicules dont la mise en service remonte à plus de dix (10) ans lors de la distribution des avis d'approbation éventuelle du règlement, une période supplémentaire d'un (1) an sera accordée à compter de la date de leur diffusion. Aucune limite ne s'applique au nombre de réclamations pouvant être présentées pendant la période de garantie ; toutefois, les inspections ou réparations préventives ne sont pas couvertes.
Le règlement prévoit aussi le remboursement de tous les frais déjà engagés par les membres pour réparer ou remplacer les poignées en raison du Problème des poignées de portière, sur présentation de pièces justificatives. Les demandes doivent être soumises dans un délai d'un (1) an suivant la date de la première diffusion des avis d'approbation du règlement. Aucune limite maximale ne s'applique aux montants remboursables. FCA paiera également l'ensemble des frais d'administration, les frais d'avis et les honoraires des avocats en demande, ainsi que des débours (plus les taxes applicables). Les membres du groupe n'ont rien à payer pour participer à cette action collective ou au règlement proposé.
L'audition d'approbation aura lieu le 16 février 2026 à 9h30 au Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est), salle 17.09, ou par Microsoft Teams. Les membres du groupe souhaitant demeurer inclus n'ont aucune démarche à faire pour l'instant. Ceux qui souhaitent s'exclure doivent le faire au plus tard le 4 février 2026. Les objections écrites doivent être transmises au plus tard le 6 février 2026. Veuillez ne pas communiquer avec FCA ou avec le tribunal à ce sujet.
Pour plus de renseignements, consultez www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.
SOURCE Services Concilia Inc.
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