AVIS D'APPROBATION PAR LA COUR DU RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE LOBLAW/WESTON DU PAIN EMBALLÉ

MONTRÉAL, le 11 sept. 2025 /CNW/ - Un règlement à l'échelle nationale des réclamations contre Loblaw/Weston par des personnes résidant au Canada qui ont acheté du pain emballé entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 a été approuvé par la Cour supérieure du Québec (C.S.M. no. 500-06-000888-178) et la Cour supérieure de justice de l'Ontario (« L'Entente de règlement »). L'Entente de Règlement de 500 millions de dollars avec Loblaw/Weston, dont 96 millions de dollars déjà avancés par le biais du Programme de cartes de Loblaw, a été approuvée par les tribunaux et reparti à hauteur de 22 % à l'Action au Québec et de 78 % à l'Action en Ontario pour le reste du Canada.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION ?

• Pour recevoir une indemnisation dans le cadre de ce règlement, les Membres du groupe de règlement du Québec admissibles doivent soumettre leurs formulaires de réclamation dûment remplis au plus tard le 12 décembre 2025 sur le site Web du règlement : www.ReglementPainQuebec.ca.

BÉNÉFICES POUR LES MEMBRES DU GROUPE DE RÈGLEMENT DU QUÉBEC

Les sommes allouées à l'Action au Québec, déduction faite des honoraires des avocats du groupe, des frais administratifs et des droits des bailleurs de fonds approuvés par la Cour, seront distribuées aux Membres admissibles à l'action collective du Québec conformément au Protocole de distribution disponibles sur le site Web du règlement.

Les Membres du groupe de règlement du Québec qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel et non pour la revente doivent soumettre une réclamation pour une part proportionnelle de l'indemnisation du règlement à partir du Fonds des consommateurs du Québec établi par le Protocole de distribution. Le montant de l'indemnité payable à chaque réclamant dépendra du nombre de réclamations approuvées par les Administrateurs du règlement du Québec.

Les Membres du groupe de règlement du Québec qui ont déjà fait une réclamation dans le cadre du Programme de cartes de Loblaw et qui soumettent une réclamation dans le cadre du présent règlement ne recevront un montant supplémentaire au-delà de la carte de Loblaw de 25,00 $ que s'il y a suffisamment de fonds disponibles, et seulement si le montant supplémentaire dépasse le seuil de paiement minimum de 5,00 $ fixé par le Protocole de distribution.

Les sommes allouées au Fonds des Autres acheteurs établi par le Protocole de distribution au bénéfice des Membres du groupe de règlement qui ont acheté du pain emballé pour le revendre sous la même forme ou sous une forme modifiée seront conservées en fiducie pour le moment et distribuées selon les instructions de la Cour à une date ultérieure.

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES VISITEZ :
WWW.REGLEMENTPAINQUEBEC.CA OU APPELLEZ LE 1-888-677-5770.

Cet avis s'adresse aux Membres du groupe de règlement dans l'Action au Québec qui résidaient au Québec le 31 décembre 2021. Si vous avez résidé ailleurs au Canada le 31 décembre 2021, veuillez consulter le site web de l'action collective de l'Ontario au www.ReglementPainCanadien.ca pour des informations sur l'Action en Ontario.

Les Avocats des Membres du groupe de règlement dans l'Action au Québec sont :

Me Joey Zukran / Me Léa Bruyere
LPC Avocats
[email protected] / [email protected]

Me Michael Vathilakis / Me Karim Renno
Renno Vathilakis inc.
[email protected] / [email protected]

SOURCE Services Concilia Inc.