Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - Création d'un fonds de garantie pour protéger les bénéficiaires

MONTRÉAL, le 8 nov. 2013 /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce la publication à la Gazette officielle du Québec du 6 novembre de la création d'un fonds de garantie qui servira de réserve spéciale aux bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce fonds sera officiellement créé le 1^er janvier 2014. Il pourra être utilisé dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n'est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d'assumer les obligations du plan de garantie.

« La situation de la région de Trois-Rivières a mis en évidence le problème de pérennité du plan lors de situations exceptionnelles ainsi que la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire. Il était nécessaire de créer le fonds de garantie afin de pouvoir, en cas de besoin, utiliser les sommes déjà amassées pour poursuivre l'indemnisation des bénéficiaires de la région de Trois-Rivières dans les années à venir », affirme le président-directeur général de la RBQ, M. Stéphane Labrie.

Rappelons qu'une entente a été conclue avec les administrateurs pour amorcer le financement du fonds de garantie. Ainsi, depuis le 1^er août 2012, pour chaque certificat émis, un montant de 300 $ est placé en réserve pour le fonds de garantie. « Au 30 septembre 2013, le fonds cumulait déjà 6,7 M$ », mentionne M. Labrie.

Les personnes souhaitant en apprendre davantage peuvent consulter le nouveau règlement créant le fonds de garantie dans la Gazette officielle du Québec (Gazette n^o 45 du 06-11-2013 Page : 4885).

Pour information :      
Marie-Claude Dufour
Régie du bâtiment du Québec
[phone] ou 1 866 374-7747

SOURCE : Régie du bâtiment du Québec

Marie-Claude Dufour
Régie du bâtiment du Québec
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