PL11 : un projet de loi prometteur pour les PME, mais qui peut avoir plus de mordant

MONTRÉAL, le 3 févr. 2026 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a présenté aujourd'hui son mémoire en commission parlementaire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. La FCEI estime que le projet de loi 11, déposé par le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, Samuel Poulin, va dans le bon sens. Il propose notamment une quarantaine de mesures touchant 19 secteurs, dont la construction, les mines et l'alcool.

La FCEI salue :

•  la volonté d'accroître la cohérence gouvernementale en matière d'allègement;
•  l'ajout de responsabilités claires en matière d'allègement réglementaire dans la mission du MEIE;
•  l'intention d'adopter une nouvelle politique intégrant le principe du 2 pour 1 : retirer deux formalités lorsqu'une nouvelle est créée, une première au pays;
•  l'identification de permis pouvant bénéficier d'une validité prolongée, une source importante de gains de temps.

La paperasserie coûte cher. Les PME du Québec ont dépensé près de 11 milliards de dollars pour se conformer aux réglementations fédérales, québécoises et municipales. Considérant que les propriétaires de PME pensent qu'il est possible de réduire de 31 % les formalités administratives sans nuire à l'intérêt public, on peut avancer que la paperasserie coûte 3,4 milliards de dollars aux PME québécoises.

« Couper dans la paperasserie stimule l'économie. En déposant ce cinquième projet de loi omnibus, le gouvernement poursuit son action pour alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises québécoises afin de favoriser leur compétitivité et leur croissance », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec de la FCEI.

Les PME demandent d'aller encore plus loin

Selon un sondage récent, 87 % des propriétaires de PME québécoises estiment que le gouvernement doit en faire plus en matière d'allègement réglementaire. Ce résultat reflète ce que ces derniers vivent sur le terrain, notamment la perte de temps qui nuit à leur entreprise. En effet, selon une étude de la FCEI, les entrepreneurs perdent 32 jours par an à remplir de la paperasserie. De plus, la FCEI a mentionné que plus de 9 500 entrepreneurs avaient signé sa pétition demandant de retirer certaines règles uniques au Québec.

La FCEI a proposé des mesures concrètes pour que le gouvernement du Québec aille plus loin et fasse la différence pour les entrepreneurs :

•  Adopter une loi sur l'allègement réglementaire plutôt que de revisiter la politique gouvernementale;
•  Revoir la définition de « formalités administratives » afin d'inclure toutes les obligations qui alourdissent la charge des PME. Cela permettrait de capter celles qui échappent aujourd'hui aux processus d'allègement et qui causent d'énormes maux de tête aux dirigeants de PME;
• Abolir la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), une loi unique en Amérique du Nord, qui permettrait à elle seule d'offrir aux PME assujetties des économies annuelles de 47 M$, soit six fois plus que ce que propose le projet de loi n° 11;
• Éliminer l'injustice fiscale qui bloque l'accès au taux d'impôt réduit pour les plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services, un critère d'exclusion unique au pays;
• Poursuivre la réforme réglementaire du secteur de la construction, un régime unique au pays.

« Réduire le fardeau administratif et réglementaire n'a aucun coût pour l'État, mais représente un gain immense pour les entrepreneurs qui stimulerait l'innovation et la productivité des entreprises. Le gouvernement doit arrêter de se conforter dans le statu quo, il doit couper encore davantage dans la bureaucratie. Il fait bien avec le projet de loi 11 et doit saisir l'occasion de l'amender pour aller encore plus loin », ajoute M. Vincent.

La FCEI a également mentionné l'importance qu'un plan d'action gouvernemental sur l'allègement réglementaire et administratif soit déposé rapidement, puisque le dernier se terminait en 2025.

La FCEI continuera de collaborer étroitement avec le gouvernement afin de suivre la mise en œuvre des mesures du projet de loi 11 et de proposer des solutions concrètes pour améliorer l'environnement d'affaires au Québec.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]