PL 69 : les PME québécoises menacées d'un fardeau de 5,7 G$ d'ici 2035

MONTRÉAL, le 3 juin 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) publie une étude révélant que la politisation des tarifs d'électricité a transféré un coût de 281 M$ dans la cour des PME de 2014 à aujourd'hui, impact financier qui pourrait atteindre 5,7 G$ en 2035, en fonction de la direction que prendra le projet de loi 69.

« Notre étude met enfin un chiffre sur la politisation des tarifs d'électricité. Tout contournement de la Régie de l'énergie pour protéger les grandes entreprises et les tarifs résidentiels est payé en bout de ligne par les petites et moyennes entreprises québécoises. Le projet de loi 69 venait colmater les brèches et diminuer la politisation des tarifs. Malheureusement, le récent décret adopté par le gouvernement qui renverse la décision de la Régie sur les tarifs d'électricité de 2025, couplé à ce qui est rapporté dans les médias, fait craindre le pire pour les PME du Québec », s'inquiète François Vincent, vice-président de la FCEI pour le Québec.

Une politisation pour favoriser les grandes entreprises et les bas tarifs résidentiels

En 2014, le gouvernement a exempté les grandes entreprises bénéficiant du tarif L de l'indexation à l'inflation du bloc patrimonial. En 2023, le gouvernement québécois a plafonné à 3 % la hausse des tarifs pour les citoyens, sans offrir de protection équivalente aux petites entreprises. Ces décisions ont creusé un écart injustifié entre les clients résidentiels et industriels au détriment des PME québécoises, qui représentent pourtant l'épine dorsale de l'économie québécoise.

L'analyse de la FCEI révèle que cette iniquité tarifaire représente, pour les PME québécoises en 2025 :

• 71,2 M$ de surcoûts en 2025.
• Un impact financier cumulatif de 281 M$ depuis 2014.

Selon les projections établies par la FCEI, si cette iniquité perdure, les conséquences pour les PME seront encore plus lourdes dans les prochaines années. Deux scénarios ont été évalués à l'horizon 2035, dans le contexte où le gouvernement maintiendrait le plafonnement des hausses pour les citoyens. Il est à noter que l'impact de ces deux mesures est exacerbé par le Plan d'action 2035 qui représentera des dizaines de milliards de dépenses. Ces dernières entraîneront des hausses tarifaires supérieures à 3 %. En analysant deux scénarios prospectifs jusqu'en 2035, la FCEI met en lumière l'ampleur des conséquences futures :

•  Sans la dispense du tarif L, l'impact pour les PME en 2035 serait de 602 M$, représentant un coût cumulatif de 3,6 G$.
•  Si la dispense est maintenue, l'impact grimpe à 1 G$ en 2035, pour un impact cumulé de 5,7 G$.

« Ce sont des montants élevés qui affaibliront les PME du Québec et diminueront leurs marges de manœuvre en ces temps incertains de guerre commerciale avec les États-Unis. Le pire, c'est que notre évaluation est très conservatrice. En effet, nos projections reposent sur la fourchette avancée par Hydro-Québec, soit une augmentation des tarifs pour les entreprises de 4 à 5 % qui découlerait de son Plan d'action. Cela est nettement en dessous de l'évaluation qu'a faite précédemment la FCEI et d'autres experts, hausses allant de 5,6 à 9 % », ajoute Vincent Pâquet, analyste principal des politiques pour la FCEI.

Le gouvernement du Québec doit s'engager à dépolitiser en habilitant la Régie sans entrave

Les PME sont déjà défavorisées par le cadre légal en matière de coûts d'électricité au Québec avec l'interfinancement. Elles paient des tarifs de 24 % à 40 % plus élevés que les coûts réels pour les desservir, afin de subventionner les tarifs des clients résidentiels. Selon la FCEI, le projet de loi 69 doit rétablir une meilleure équité tarifaire et, surtout, un cadre de décision tarifaire non politisé.

Pour rappel, plus de 10 000 dirigeants de PME ont signé une pétition adressée à la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, demandant de réhabiliter la Régie de l'énergie pour établir annuellement les tarifs d'électricité, de mettre en œuvre un plan à long terme visant à réduire l'écart de l'interfinancement et d'améliorer la communication et la générosité des programmes d'économie d'énergie d'Hydro-Québec destinés aux PME.

« Le choix est simple avec le projet de loi 69 : politiser la question des tarifs et défavoriser les petites et moyennes entreprises, ou adopter un cadre législatif réhabilitant la Régie, le tribunal expert et indépendant, pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle. Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui tourne le dos aux PME et qui leur transfère une part démesurée du coût des plans d'Hydro-Québec et de la transition énergétique », conclut François Vincent.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]