Nouveau règlement sur les résidences privées pour aînés Les aînés vivant en RPA sont-ils en danger ?
QUÉBEC, le 5 juin 2026 /CNW/ - Une importante coalition d'organisations préoccupées par les intérêts des aînés du Québec dénonce le nouveau projet de règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés (RPA), publié dans la Gazette officielle en avril dernier. Ce nouveau règlement privilégie très largement la rentabilité des RPA au détriment de la sécurité, de la qualité de vie et des soins qui y sont offerts*. La coalition d'organisations demande au gouvernement l'abrogation immédiate du projet de règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés. La coalition demande que le gouvernement et Santé Québec initient une table de concertation impliquant l'ensemble des acteurs concernés afin d'obtenir un règlement équitable pour tous, assurant la bientraitance sous toutes ses formes.
Niveau de formation insuffisant
Au Québec, près de 85% des RPA accueillent actuellement des personnes semiautonomes ou en lourde perte d'autonomie, ce qui implique de leur offrir un niveau élevé de soins. Or, le nouveau règlement vient supprimer l'obligation pour les préposés aux bénéficiaires de suivre une formation de 180 heures, auparavant nécessaire pour offrir ce type de prestation. Elle sera désormais de 14 heures. Une économie annuelle de 7 125 $ par résidence qui met en cause la sécurité des résidents.
Les personnes en perte d'autonomie, celles vivant avec des problèmes cognitifs, notamment, ont besoin que les préposés qui leur donnent des soins puissent connaître certaines particularités inhérentes à leur condition : agressivité, refus de se laver ou de manger, méfiance, etc. En mars 2023, le manque de formation d'un préposé à cet égard a d'ailleurs mené au décès d'un homme de 83 ans au Saguenay-Lac-SaintJean. De même, plusieurs recommandations faites par des coroners du Québec ont pointé la formation insuffisante des préposés dans différents dossiers ayant mené à des décès.
Rappelons que dans son dernier rapport, la Commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services mentionnait une hausse de 50% des cas de maltraitance au Québec, et que la plupart des établissements y mentionnaient la maltraitance comme un enjeu majeur des milieux de vie et la nécessité de renforcer la formation du personnel1.
___________________________________ |
Reculs importants pour les Comités de milieu de vie
Globalement, on assiste à un recul important sur le plan de la protection et de la sécurité des aînés en RPA, mais aussi de la possibilité de faire valoir leurs droits. Ainsi, les comités
de milieu de vie (CMV) se sont vu abolir leurs fonctions de défense collective des droits et d'information sur les droits et obligations des locataires. Cette abolition ouvre la porte à la maltraitance et neutralise l'intermédiaire de première ligne entre les résidents et la RPA que sont les CMV.
Un exercice à reprendre
Ce projet de règlement ne répond en aucun cas aux défis vécus par les aînés hébergés en RPA. Il est contraire à l'esprit de la certification qui visait à les protéger. Il n'est pas étonnant qu'un exercice mené sans la présence des représentants des aînés ou des Commissaires aux plaintes et à la qualité des services soit si partial et injuste.
Pour cette raison, nous invitons le gouvernement à ne pas agir dans la précipitation et à revoir le processus depuis le début, en s'assurant cette fois d'une participation équitable des organisations représentant les intérêts des personnes aînées.
Citations :
« Pour l'AREQ, la ligne rouge doit être claire : les économies des exploitants ne doivent jamais primer sur la sécurité, la dignité et la qualité de vie des résidentes et des résidents en RPA », a affirmé Micheline Germain, présidente de l'AREQ (CSQ).
« Les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) accompagnent chaque année plus de 3 000 plaintes et près de 15% de celles-ci touchent les RPA. La baisse des exigences sur le plan de la formation des préposés se traduira inévitablement par une baisse de la qualité des soins, ce qui ouvre la porte à davantage de cas de maltraitance », a déclaré Nathalie Dubois, directrice générale de la FCAAP. « Les critères de surveillance en RPA créent un véritable "deux poids deux mesures" inacceptable. Exiger une présence minimale le jour, tout en laissant des zones grises la nuit et les weekends, c'est exposer les résidents à des risques évitables - et trop souvent tragiques, avec les décès survenus l'hiver dernier. La sécurité ne peut pas s'arrêter à 21h », dénonce Sylvie Tremblay, directrice générale du RPCU.
« L'AQRP estime que tout changement du règlement sur l'exploitation des RPA devrait d'abord viser la consolidation des soins et des services aux aînés. L'allègement des exigences de formation nous préoccupe, car la complexité des besoins des aînés en RPA exige un personnel compétent et prêt à intervenir dans n'importe quelle situation. Le nouveau règlement doit être revu et amélioré pour assurer la sérénité et le bien-être des résidents ainsi que de leurs familles », a soutenu Paul-René Roy, président de l'AQRP.
« L'AQDR considère que le nouveau Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés, ne répond pas aux attentes et aux besoins exprimés par les personnes aînées. Nous sommes préoccupés par le maintien de zones grises susceptibles qui risque sérieusement d'affecter la qualité de vie des résidents, de créer des inégalités dans l'accès aux services et de compromettre l'exercice effectif de leurs droits, de leur autonomie et de leur pouvoir d'agir au sein de leur milieu de vie », a mentionné Claire Lapointe, directrice de l'AQDR.
« La FADOQ estime que la sécurité, la qualité de vie ainsi que la qualité des soins offerts aux résidents et résidentes en RPA doivent demeurer la priorité. Nous exprimons une vive préoccupation face à la réduction des heures de formation destinées aux préposés aux bénéficiaires. Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses personnes aînées éprouvent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur logement, il est préoccupant de permettre l'ajout obligatoire de services à la personne au bail », a déclaré Yves Bouchard, président de la FADOQ.
« Santé Québec et le ministère responsable des aînés et des proches aidants oublient la bientraitance de nos aînés en RPA en leur enlevant leur droit de parole, en fragilisant les comités de milieu de vie, allant jusqu'à leur abolition pour les personnes autonomes, y compris leur service de loisirs. De plus, ce projet risque d'engendrer des dérives et de la maltraitance en permettant l'ajout OBLIGATOIRE dans le bail de services de personnes. C'est inacceptable de tenter de rendre légitime cette pratique qui va à l'encontre de l'article 1900, al. 2, du Code Civil du Québec. Ce projet de règlement doit être équitable pour tous et rechercher la bientraitance sous toutes ses formes », a déclaré Raoul Charbonneau, président de l'ACROQ.
À propos de l'ACROQ
L'association des comités de résidents officielle du Québec est un OSBL créé en 2020 pour défendre les résidents de RPA, leurs proches aidants et leurs comités de milieu de vie (CMV). Nous comptons 150 CMV membres représentant plus de 35 000 résidents et plus de 2 000 membres résidents et proches aidants répartis dans plus de 300 RPA. Notre particularité est d'impliquer nos proches aidants dans notre structure de services et d'insister sur le rôle indispensable d'un CMV dans la création de la bientraitance en RPA.
A propos de L'AQDR
L'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) est un organisme national voué à la promotion, à la défense et à la reconnaissance des droits des personnes aînées. Forte de son expertise et de son ancrage dans les communautés, elle intervient sur les enjeux qui touchent les conditions de vie, la dignité, l'autonomie et la participation citoyenne des aînés afin de contribuer à une société plus juste et inclusive.
À propos de l'AQRP
L'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) représente plus de 35 000 membres partout au Québec. Indépendante et apolitique, elle a pour mission de défendre les droits et les intérêts économiques, sociaux et culturels des retraités et des aînés du Québec, tout en offrant des services pratiques, humains et accessibles.
À propos de l'AREQ (CSQ)
L'AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ, regroupe plus de 60 000 membres à travers la province. L'AREQ (CSQ) défend les droits des personnes aînées, promeut le vieillissement actif et collabore à la création de milieux de vie inclusifs et accessibles.
À propos de la FADOQ
Forte d'une communauté de près de 620 000 membres, la FADOQ enrichit la vie des Québécoises et des Québécois de 50 ans et plus, les accompagne tout au long de leur parcours et favorise leur autonomie par la défense de leurs droits, l'organisation d'activités rassembleuses et l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Elle contribue ainsi à faire rayonner la force de l'âge. La FADOQ aspire à créer une société où chacun et chacune bénéficie d'une qualité de vie optimale et voit sa dignité être respectée.
À propos de la Fédération des CAAP
La Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (FCAAP) regroupe les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP), des organismes communautaires dont la mission est d'aider les usagers du réseau de la santé et des services sociaux à porter plainte lorsqu'ils sont insatisfaits des soins ou des services reçus, ainsi que les locataires en RPA qui rencontrent des difficultés avec leur bail. Elle a pour mission de représenter ses membres auprès des instances sur le plan politique, administratif et financier, de les soutenir dans le déploiement de leur mission, d'accroître leur rayonnement et de développer une expertise de contenu sur des sujets ciblés d'intérêt public en santé et service sociaux et touchant l'hébergement en RPA.
À propos du RPCU
Fondé en 2004, le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) du réseau de la santé et des services sociaux défend les droits des usagers et représente plus de 540 comités des usagers et de résidents de l'ensemble des établissements de santé et de services sociaux du Québec, qu'ils soient publics, privés, conventionnés ou autofinancés.
SOURCE AREQ (CSQ)
Renseignements : Sébastien Harvey, Fédération des CAAP, 581 748-1741, [email protected]
Partager cet article