Nombreuses infractions à la LPC - Star Laser inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 2 mai 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Star Laser inc. et sa présidente, M^me Athina Maria Mougoyannis, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 10 janvier 2025 à Montréal, de 21 chefs d'accusation pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé d'amendes totalisant 28 972 $ et sa présidente, 18 388 $.

L'entreprise, qui offrait des forfaits d'épilation au laser, a fait l'objet de près de 200 plaintes de la part de consommatrices auprès de l'Office. La plupart d'entre elles se plaignaient de ne pas avoir reçu les services pour lesquels elles avaient payé et d'être incapables de joindre l'entreprise.

Dans sa recommandation de poursuite pénale, l'Office reprochait à Star Laser et à sa présidente d'avoir perçu le paiement de forfaits comportant plusieurs séances d'épilation en moins de 2 versements égaux et de l'avoir fait avant le début de la première séance. Il leur reprochait également de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis d'annexer au contrat le formulaire de résiliation requis par la Loi. Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2021, à Montréal et à Laval.

Star Laser inc. était située au 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 880, à Montréal.

À propos des contrats à exécution successive

Pour un contrat à exécution successive en vue de fournir un service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l'entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :          
                                                        Charles Tanguay
                                                                418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur