Ne laisser aucun Ontarien derrière : Pourquoi l'Ontario devrait aller de l'avant avec sa propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, avec ou sans réforme fédérale

La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario répond aux propositions du gouvernement de l'Ontario concernant une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

TORONTO, ON, le 7 sept. 2021 /CNW/ - Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a publié sa réponse au livre blanc  du gouvernement provincial sur les propositions d'une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui pourrait faire de l'Ontario un territoire de compétence numérique de premier plan.

Les sociétés établies en Ontario continuent d'être régies par la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE). La LPRPDE montre son âge, et son remplacement proposé, le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, est mort au feuilleton avec l'annonce d'une élection fédérale en septembre.

Mais que la réforme législative soit poursuivie ou non par le prochain gouvernement fédéral, les Ontariens seraient mieux servis avec leur propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, qui leur offre des protections complètes entièrement hors de portée de toute loi fédérale actuelle ou future. Une loi provinciale permettrait d'étendre la protection de la vie privée aux millions d'Ontariens employés par des entreprises réglementées par la province et non couvertes par la loi fédérale sur la protection de la vie privée. Une loi provinciale sur la protection de la vie privée pourrait également combler d'autres lacunes constitutionnelles importantes, notamment en ce qui concerne les organismes de bienfaisance, les syndicats, les associations professionnelles et les partis politiques en Ontario.

Une nouvelle loi, adaptée à l'Ontario, présente d'autres avantages, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui constituent le fondement de l'activité économique, comprenant plus de 440 000 employeurs, 86,4 % de la main-d'œuvre du secteur privé et 85,3 % du PIB de notre province. Une loi ontarienne pourrait permettre une approche plus souple de la réglementation, qui favoriserait la conformité d'une manière mieux adaptée aux expériences et aux défis uniques des petites entreprises. Grâce à sa présence sur le terrain, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est bien équipée pour soutenir les organisations locales en fournissant des documents d'orientation pratiques et des services consultatifs efficaces qui reflètent les réalités quotidiennes des activités dans notre province.

Les craintes concernant les formalités administratives et le dédoublement des lois sur la protection de la vie privée pourraient être apaisées en obtenant un statut essentiellement semblable à celui de la loi fédérale, de sorte que les entreprises exerçant une activité commerciale dans la province seraient exemptées de la LPRPDE, n'ayant qu'à se conformer à la loi provinciale en question. Pour les entreprises engagées dans une activité commerciale transfrontalière, l'attention portée à l'harmonisation pourrait permettre l'interopérabilité entre les lois et la coopération en matière d'application entre les organismes de réglementation.

Une approche provinciale de la protection de la vie privée pourrait également contribuer à assurer une coordination statutaire entre de multiples secteurs, notamment le secteur privé, le secteur public, le secteur de la santé et le secteur de l'enfance et de la jeunesse, offrant ainsi un régime réglementaire plus cohérent dans lequel les initiatives intersectorielles en matière de données peuvent prendre racine et s'épanouir pour le plus grand bien du public. De même, une loi provinciale pourrait être mieux intégrée à la stratégie globale de l'Ontario pour le numérique et les données, en favorisant les objectifs de la province en matière de données ouvertes et en permettant un échange équitable des données d'une manière qui soit numériquement sûre et respectueuse de la vie privée et des autres droits de la personne.

« Le droit à la vie privée en Ontario pourrait être mieux servi et protégé par une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui offre des protections accrues et qui s'harmonise mieux avec les valeurs, les réalités et la culture uniques de notre province, » a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. « Sans une approche provinciale en matière de protection de la vie privée, il subsiste des lacunes constitutionnelles critiques qui continuent d'exposer des millions d'Ontariens à des risques pour la vie privée et la sécurité. Une nouvelle loi a le potentiel d'alimenter une innovation responsable, de soutenir la reprise économique post-pandémie et de fournir aux entreprises de l'Ontario la certitude réglementaire et le soutien à la conformité nécessaires pour les aider à croître et à prospérer en tant que leaders mondiaux dans l'espace numérique. »

Si l'Ontario procède à l'adoption d'une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, la priorité de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée sera d'élaborer les éléments de base et les mécanismes de surveillance pour mettre en œuvre la loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé d'une manière qui protège la vie privée, soutient l'innovation responsable et est harmonisée avec les circonstances uniques et la réalité économique de notre province.

Ressources additionnelles :

• Lire l'intégralité de l'observation de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
• Observation (en anglais seulement) précédente de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée à la première consultation du gouvernement, Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l'ère numérique (octobre 2020)
• Opportunity for a privacy law that works for consumers, businesses (Toronto Star)
• Blogue de la commissaire Kosseim
• Priorités stratégiques du CIPVP 2021-2025

DOCUMENT D'INFORMATION

Commentaires de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario sur les domaines clés de la réforme d'une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

Le livre blanc du gouvernement présente sept principaux domaines de réforme pour l'élaboration d'une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Des commentaires supplémentaires sur ces réformes et d'autres aspects de la législation proposée sont disponibles dans l'observation de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée au gouvernement de l'Ontario.

Résumé des commentaires de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée sur les principaux domaines de réforme :

1.     Approche fondée sur les droits

Le CIPVP applaudit la proposition du gouvernement d'affirmer que la vie privée est un droit fondamental dans le préambule d'une éventuelle loi provinciale sur la protection de la vie privée. Cela ancrerait les valeurs des droits de la personne dans le fondement même de la loi et aurait un impact significatif sur son interprétation et son application. Nous soutenons aussi fermement la clause d'objet globale juste et appropriée qui fixerait des limites fondées sur des principes concernant les activités autorisées.

2.    Utilisation sûre de la prise de décision automatisée

Le recours à la prise de décision automatisée qui a un impact significatif sur les individus nécessite une gouvernance forte pour gérer les risques accrus associés à l'intelligence artificielle (IA). Les organisations devraient être soumises à des exigences de responsabilité plus élevées afin d'améliorer la transparence et l'explication des décisions prises par des moyens automatisés, de déterminer, d'évaluer et d'atténuer les biais potentiels, et de garantir que les avantages potentiels de la prise de décisions par des moyens automatisés ne sont pas contrebalancés par des impacts négatifs sur les individus ou les groupes.

3.    Consentement renforcé

Un cadre actualisé sur le consentement permettrait aux personnes de s'attarder aux renseignements les plus applicables et ayant le plus d'impact sur leurs décisions, tout en offrant aux organisations une plus grande souplesse. Dans l'ensemble, nous en convenons que les différents éléments d'information doivent être présentés en langage clair au moment du traitement ou avant pour que le consentement soit jugé valide. Nous recommandons plusieurs améliorations aux motifs de traitement proposés, y compris les activités opérationnelles, les transferts de données aux fournisseurs de services, les divulgations aux organismes chargés de l'application de la loi, les enquêtes et les procédures judiciaires, les informations accessibles au public, la recherche dans l'intérêt public et les renseignements personnels des employés.

4.    Transparence des données pour les Ontariens

La transparence et la responsabilité doivent occuper une place centrale dans toute loi moderne sur la protection de la vie privée qui s'écarte d'un modèle entièrement fondé sur le consentement. Le renforcement des exigences en matière de transparence et de responsabilisation vise à jouer un rôle de contrepoids essentiel à la plus grande marge de manœuvre dont bénéficient les organisations pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement, dans une économie axée sur les données.

Des mesures de responsabilisation renforcées devraient exiger que des évaluations des incidences sur la vie privée soient réalisées au-delà d'un seuil de risque défini et que les responsabilités soient clairement réparties entre les organisations et leurs prestataires de services. Des mesures de transparence plus strictes devraient inclure des obligations d'information du public sur les divulgations aux organismes chargés de l'application de la loi.

5.    Protéger les enfants et les jeunes

Nous applaudissons à la proposition du gouvernement de s'attaquer aux enjeux importants que sont les mandataires spéciaux et les seuils d'âge minimum pour l'obtention d'un consentement en ligne valide dans la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Nous recommandons plusieurs autres améliorations, notamment le droit pour les jeunes d'obtenir la désindexation, le retrait ou la suppression totale des renseignements qu'ils ont publiés à leur sujet, sous réserve d'exceptions limitées, et le droit pour les mineurs matures de s'opposer aux demandes de consentement, d'accès ou de retrait de leurs parents.

6.    Un régime réglementaire équitable, proportionné et favorable

La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est largement en faveur du cadre de conformité qui est envisagé par le gouvernement, en vue de l'adoption d'une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Plus précisément, les outils agiles et flexibles proposés pour soutenir la conformité, avec la possibilité d'un recours hiérarchique concernant les options d'application disponibles au besoin, abordent certaines des faiblesses les plus importantes de la LPRPDE et du projet de loi C-11 et répondent à plusieurs des recommandations formulées par la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée dans son observation (en anglais seulement) précédente sur la législation ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.

7.    Soutien aux innovateurs de l'Ontario

Nous soutenons fermement l'idée de faire entrer les renseignements dépersonnalisés dans le champ d'application d'une législation générale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Nous recommandons  d'affiner les définitions clés, d'inciter les organisations à dépersonnaliser les renseignements en tant que mesure de sauvegarde, et de préciser que les obligations clés en matière de responsabilité organisationnelle, d'objectifs justes et appropriés, de garanties, de transparence et de respect des exigences continuent de s'appliquer aux renseignements dépersonnalisés.

Enfin, en ce qui concerne la promotion d'un échange plus équitable des données, nous pensons que de tels efforts sont certainement louables et devraient continuer à être encouragés. Nous recommandons toutefois que des modèles de gouvernance appropriés, avec des mécanismes de surveillance efficaces et indépendants, soient sérieusement envisagés, conçus et mis en œuvre le plus tôt possible, compte tenu de toutes les implications importantes en matière de confidentialité, de sécurité, d'équité et de justice.

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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