MGM - ACTION COLLECTIVE SUITE À UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ DE 2019 IMPLIQUANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

AVIS D'AUDIENCE D'APPROBATION DE RÈGLEMENT

VOUS N'AVEZ RIEN À PAYER POUR CONTINUER À FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ET POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

MONTREAL, le 17 avril 2026 /CNW/ - La Cour supérieure du Québec tiendra une audience afin de décider s'il y a lieu d'approuver une entente de règlement dans le cadre d'une action collective intentée contre MGM Resorts International (« MGM ») à la suite d'un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels de ses clients survenu le ou vers le 7 juillet 2019 (l'« Incident de confidentialité de 2019 »). Le Règlement proposé en question concerne à la fois l'Incident de confidentialité de 2019 et une autre attaque de cybersécurité survenue sur le réseau de MGM commises par des intrus tiers qui pourraient avoir accédé à certaines informations personnelles de ses clients qui s'est produit en septembre 2023 (l'« Incident de confidentialité de 2023 »).

L'Incident de confidentialité de 2019 et l'Incident de confidentialité de 2023 sont collectivement appelés les « Incidents de confidentialité ».

MGM nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n'a jugé MGM responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l'amiable afin de régler les différends et ainsi d'éviter les risques et les frais liés à la poursuite d'un litige.

Qui est concerné

Une action collective a été intentée par M. Zuckerman contre MGM devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le dossier de cour n° 500-06-001078-209) (l' «Action Collective Zuckerman »). Les membres du groupe sont toutes les personnes au Québec (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l'Incident de confidentialité du 7 juillet 2019 (les « Membres du Groupe » ou le « Groupe »).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l'Action Collective Zuckerman le 3 août 2022 et a nommé M. Zuckerman représentant au nom du Groupe susmentionné.  

D'autres procédures ont été déposées et seront réglées par le règlement proposé, notamment, l'action collective intentée par M. Dahan contre MGM, déposée devant la Cour Supérieure du Québec (dossier n°500-06-001280-235) concernant l'Incident de confidentialité de 2023, et l'action collective intentée par Mme Thandi contre MGM devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique (dossier n° VLC-S-S-207149) concernant un l'Incident de confidentialité de 2019.

Les membres du groupe qui se sont exclu de l'Action Collective Zuckerman avant le 24 juillet 2023 ne font pas partie du présent règlement et ne doivent pas tenir compte du présent avis.

Ce que prévoit le Règlement

MGM paiera 4 000 000$ CAD (le « Fonds de Règlement ») pour régler les Actions Collectives canadiennes liées aux Incidents de confidentialité. Sous réserve de l'approbation des tribunaux, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des débours et des frais administratifs, les fonds restants seront utilisés pour indemniser les réclamants admissibles qui soumettent des demandes valides et opportunes (sous réserve des conditions du règlement et de tout ajustement au pro rata du Fonds de Règlement) :

• Indemnisation des pertes justifiées jusqu'à concurrence de 20 000$ CAD par réclamation approuvée.
• Le remboursement pouvant aller jusqu'à une année de frais futurs de surveillance de crédit liés au(x) Incident(s) de confidentialité.
• Indemnisation des pertes non justifiées : jusqu'à 150$ CAD pour les membres visés par un seul Incident de confidentialité ou jusqu'à 300 CAD pour les membres visés par les deux Incidents de confidentialité. Les montants peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse au prorata en fonction du nombre et de la valeur des réclamations approuvées, jusqu'à un maximum de 500$ CAD (visé par un seul Incident de confidentialité) ou 1 000$ CAD (visé par les deux Incidents de confidentialité).

Protocole de distribution proposé

Les Membres du Groupe peuvent choisir de déposer une demande pour l'une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Avantages Monétaires pour les Pertes Documentées ;
• Remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs ; et/ou
• Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées.

Les Membres du Groupe soumettant une réclamation fondée sur une Perte Documentée doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans le formulaire. Pour plus de clarté, le courriel ou la lettre de MGM vous informant de l'Incident de confidentialité ne constitue pas un support justificatif d'une Perte Documentée. Les Membres du Groupe de Règlement présentant une Réclamation pour Perte Documentée seront également inclus dans la distribution des Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées, indépendamment de la détermination de leur Réclamation pour Perte Documentée.

Les Membres du Groupe qui soumettent un remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans ledit formulaire.

Les Membres du Groupe de Règlement soumettant une réclamation pour Pertes Non Documentées doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement.

Approbation des honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d'approuver des honoraires de 1 200 000$ CAD, plus taxes et débours, payés exclusivement à partir du Règlement et répartis entre les avocats des Actions Collectives au Québec et en Colombie-Britannique. La Cour peut approuver le Règlement même sans approuver ces honoraires.

Vos Options

1. Ne rien faire pour l'instant. Si le Règlement est approuvé, vous serez lié par le jugement et la quittance et pourrez présenter une réclamation avant la date limite pour recevoir les bénéfices. Les instructions et les dates limites seront affichées à l'adresse www.ReglementMGMDonnees.ca.
   
   
2. Objection ou commentaire. Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez vous opposer ou faire des commentaires sur le Règlement en envoyant vos observations écrites aux avocats du groupe avant le 13 mai 2026. Y inclure votre nom, vos coordonnées, les raisons succinctes de votre opposition ou de votre commentaire, si vous comptez vous présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat (en précisant les coordonnées de ce dernier) et un énoncé attestant que les informations ci-dessus sont véridiques et exactes.
   
   Les Membres du Groupe conservent le droit de s'opposer au Règlement en personne le jour de l'audience d'approbation du Règlement, même s'ils n'ont pas soumis d'objection écrite avant la date limite spécifiée. L'audience d'approbation de l'Entente de Règlement aura lieu le 20 mai 2026 à 9h30, Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6, salle 15.02. La participation à distance sera possible via Microsoft Teams : lien Teams. La date et l'heure peuvent changer ; les mises à jour seront publiées sur www.ReglementMGMDonnees.ca.

Pour plus de renseignements

Lex Group Inc. agit à titre d'Avocat du Groupe au Québec dans le cadre de l'Action Collective Zuckerman et de l'Action Collective Dahan. Les frais juridiques, les débours et les taxes applicables payables aux avocats du groupe seront soumis à l'approbation des tribunaux et seront payés à partir du Fonds de Règlement. Vous n'avez pas à payer ces frais juridiques et débours.

Pour contacter l'Avocat du Groupe :

Lex Group Inc.
Mtre David Assor
4101 rue Sherbrooke Ouest,
Westmount, QC H3Z 1A7
Téléphone: [phone], poste 101
Télécopieur: [phone]
Courriel: [email protected]

Pour consulter l'Entente de Règlement, les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour, visitez le site Web du règlement à l'adresse www.ReglementMGMDonnees.ca ou contactez l'Administrateur des Réclamations à l'adresse suivante :

Services Concilia Inc.
A/S : Règlement des données MGM
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Téléphone : 1-888-959-5770
Courriel : [email protected]

En cas de divergence entre le présent avis et l'Entente de Règlement, cette dernière prévaut.

La publication du présent avis a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.

SOURCE Services Concilia Inc.