Mesures de contrôle et de surveillance inappropriées - Le TMF sanctionne Groupe Financier Signature inc. et Éric Desgroseilliers

MONTRÉAL, le 9 janv. 2026 /CNW/ - Le 18 décembre 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF), le cabinet Groupe Financier Signature inc. (GFS) et Éric Desgroseilliers. Cet accord fait suite à des inspections du cabinet menées par l'AMF ayant révélé divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

Jugement

Une première inspection du cabinet menée par l'AMF en 2022 s'était conclue par un rapport d'inspection et un engagement souscrit par GFS et Éric Desgroseilliers, à titre de nouveau dirigeant responsable, à l'effet de corriger les manquements constatés. Une inspection de suivi menée en 2023 a de nouveau fait état de plusieurs manquements, dont certains étaient visés par l'engagement.

GFS et Éric Desgroseilliers ont ainsi admis avoir, par leurs actes ou omissions, commis les manquements décrits dans le rapport d'inspection de 2023. GFS et M. Desgroseilliers ont entre autres admis :

• ne pas avoir fourni les documents et renseignements exigés par l'AMF dans les délais fixés;
• ne pas avoir respecté leur obligation de supervision et d'encadrement;
• ne pas avoir tenu des dossiers clients conformément aux exigences réglementaires;
• ne pas avoir rendu disponible le résumé de la politique de traitement des plaintes du cabinet sur le site Web de celui-ci;
• ne pas avoir déclaré à l'AMF des liens d'affaires avec des tiers.

GFS et Éric Desgroseilliers ont également admis avoir manqué à l'engagement souscrit auprès de l'AMF en 2022.

Sanction

Considérant ces manquements, le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 40 000 $ à GFS, incluant 10 000 $ pour avoir manqué à l'engagement, et lui a ordonné de mettre en place immédiatement des mesures de contrôle et de surveillance afin de s'assurer que le cabinet, son dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la réglementation.

De plus, le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 10 000 $ à Éric Desgroseilliers et lui a interdit d'agir comme dirigeant responsable de GFS ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers