Mémoire du SPGQ : le Sénat canadien doit rejeter le projet de loi C-377

QUÉBEC, le 30 mai 2013 /CNW Telbec/ - Dans un mémoire présenté aujourd'hui au comité permanent des banques et du commerce du Sénat canadien, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) demande le rejet du projet de loi C-377. Les syndicats canadiens sont déjà tenus de rendre des comptes en vertu des lois fiscales, a rappelé M. Perron. En outre, un processus rigoureux de reddition de comptes, de transparence financière et de vérifications interne et externe est en place, tant au SPGQ que dans les autres organisations syndicales. « Le fonctionnement démocratique qui prévaut dans le milieu syndical va de pair avec une transparence financière souvent exemplaire », insiste M. Perron auprès des sénateurs.

« Or, poursuit le président du SPGQ, ces mesures sont bien supérieures à celles prises par les associations patronales et certains de leurs Think Tanks qui, pourtant, ne sont pas visés par ce projet de loi ». On peut prendre connaissance du mémoire en cliquant sur le lien suivant :  http://goo.gl/dG1rn

Le SPGQ s'interroge sérieusement sur le fait que C-377 soit un projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que ministérielle. La nuance est plus que sémantique, car cela aura permis d'éviter que le projet de loi soit soumis à une analyse juridique approfondie, ainsi qu'aux autres étapes normales de validation d'un projet de loi.

Une loi coûteuse qui va à l'encontre des droits et libertés

Outre le fait d'introduire des exigences coûteuses, autant pour l'Agence du revenu du Canada que pour les syndicats, le projet de loi pose de sérieux problèmes en matière de respect des droits et libertés de la personne, incluant la liberté d'association et le droit à la vie privée. De plus, comme le démontre un avis juridique très élaboré produit par M^e Alain Barré, professeur en droit du travail à l'Université Laval, C-377 empiète sur les compétences des provinces en matière de relations du travail. Des opinions juridiques rédigées par M^e Henri Brun, constitutionnaliste renommé, et par M^e Robin Elliot en viennent à des conclusions similaires.

« Certains organismes patronaux ont multiplié les démarches de lobbying auprès des parlementaires et du cabinet du premier ministre du Canada afin de favoriser l'adoption de ce projet de loi, appuyant ainsi l'opinion des trois juristes précités, selon lesquels le projet de loi C-377 touche directement le domaine des relations du travail et qu'il ne s'agit pas vraiment d'une législation de nature fiscale », conclut M. Perron. « À défaut de voter contre, le Sénat devrait l'amender en profondeur, de façon à ce que ses exigences soient strictement fiscales et également applicables à la partie patronale », propose comme alternative le président du SPGQ, M. Richard Perron.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente au total 25 000 cotisantes et cotisants, dont environ 18 000 dans la fonction publique, 4000 à l'Agence du revenu du Québec et 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Michelle Monette, 418 254-9218