Manquements répétés à la loi de la part d'un commerçant d'automobiles - Le président de l'OPC suspend le permis d'Auto Max

QUÉBEC, le 22 mai 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce la suspension du permis de commerçant de véhicules routiers d'Auto Max (9212-7026 Québec inc.), pour une période de 30 jours, soit du 6 mai au 4 juin 2025 inclusivement. La présidente déléguée de l'Office a jugé que l'entreprise ne peut assurer, dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. La décision a été rendue le 9 mai 2025.

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération le fait que, malgré des avis et une poursuite en 2021, Auto Max a continué d'exiger, entre février 2022 et juin 2023, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web lors de la vente d'automobiles d'occasion. Des consommateurs se sont vu imposer des frais variant de 89,50 $ à 599 $, ajoutés au contrat de vente, pour des services d'esthétique, un « Service docummentation [sic] et financement » et, pour certains, un « tranfer [sic] SAAQ ». Auto Max et son président, M. José Santos, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2024, à des accusations d'avoir enfreint l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a payé des amendes totalisant 22 702 $ et son président, 7342 $. Il s'agit d'une récidive, les accusés ayant plaidé coupable à des infractions de même nature en août 2021.

Dans sa décision, la présidente déléguée se dit d'avis que le commerçant a fait preuve d'aveuglement volontaire quant à la portée de l'article 224 c) de la LPC et que son insouciance et son manque de rigueur à l'égard de cette disposition témoignent d'un manque de compétence qui ne peut être toléré de la part d'un titulaire de permis de commerçant de véhicules routiers.

Auto Max est située au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements (journalistes seulement) :  Charles Tanguay
                                                                                    418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur