Loi sur la laïcité de l'État : la Charte québécoise demeure la loi fondamentale qui protège le droit à l'égalité

MONTRÉAL, le 21 juin 2019 /CNW Telbec/ - À la suite de l'adoption de la Loi sur la laïcité de l'État, la Commission des droits de la personne et des droits la jeunesse tient à souligner que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne demeure le cadre qui s'impose pour toutes situations de discrimination, incluant pour le motif religion, sauf pour les situations spécifiquement visées par la Loi. La Commission rappelle du même souffle que plusieurs dispositions de la loi sont contraires à la Charte et enfreignent certaines obligations internationales liant le Québec.

« La Loi sur la laïcité de l'État ne doit pas être vue comme un permis général de discriminer et la Commission sera particulièrement vigilante à cet égard. Nous continuerons de défendre les droits de chaque personne au Québec, peu importe leur genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leurs croyances ou leur religion. Refuser un emploi ou une promotion à une personne en raison de sa religion est une discrimination », a affirmé Philippe-André Tessier, président de la Commission. « Maintenant que la Loi est en vigueur, qu'adviendra-t-il des ambitions de toutes les personnes qui se sont investies et ont étudié pendant plusieurs années pour enseigner? Ou que dire encore de ceux et celles qui ont accumulé des dizaines d'années d'expertise pour devenir directeurs et directrices d'école? », a ajouté M. Tessier.

Le législateur ayant fait le choix d'utiliser la clause dérogatoire, la Commission se voit dans l'obligation de se conformer à la Loi. Toutefois, la Commission continuera de recevoir les plaintes en matière de discrimination au travail, dont celles qui sont basées sur le motif religion. Dans les cas où la Loi sur la laïcité de l'État s'applique, bien que la Commission ne puisse faire enquête, elle pourra répertorier les situations qui lui seront rapportées, lui permettant notamment de documenter et d'analyser l'impact de cette loi sur les personnes directement visées et, plus généralement, sur le climat social.

« Nous sommes préoccupés par la banalisation, perceptible dans certains commentaires, des atteintes aux droits et libertés protégés par la Charte québécoise, ainsi que par le malaise exprimé par certains par rapport à l'expression publique de la religion. Cela se traduit notamment par des commentaires stigmatisants et parfois discriminatoires sur les réseaux sociaux et médiatiques. Il sera donc primordial de redoubler les efforts de sensibilisation et d'éducation pour atténuer les effets de la loi sur la cohésion sociale au sein de la société québécoise », a complété Philippe-André Tessier.

De son côté, la Commission poursuivra ses activités d'éducation aux droits afin de promouvoir une culture respectueuse des droits et libertés de la personne. Elle a d'ailleurs cette année choisi le thème de la lutte aux préjugés pour son Prix Droits et Libertés, qui récompensera une initiative qui propose un discours invitant à changer de regard en mettant en avant l'être humain derrière les étiquettes. La période de mise en candidature est actuellement en cours.

Rappelons que la Commission avait recommandé au gouvernement de ne pas adopter plusieurs dispositions de la loi jugées discriminatoires envers une partie de la population québécoise.

Pour consulter nos recommandations: http://bit.ly/2V788zj

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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Dalia Alachi, 514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358, [email protected]

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