Loi sur l'hébergement touristique - RAPPEL DES DISPOSITIONS POUR CONTRER L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ILLÉGAL

QUÉBEC, le 12 juin 2025 /CNW/ - À l'aube de la période estivale, le ministère du Tourisme rappelle les dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), afin que l'hébergement touristique soit offert en toute légalité.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les dispositions appuient Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l'hébergement illégal.

Pour les exploitants d'un établissement d'hébergement touristique

• Obligation de détenir un enregistrement et d'en afficher le numéro dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout site Internet, transactionnel ou non, utilisé en lien avec l'exploitation de l'établissement;
• Obligation de transmettre leur certificat d'enregistrement à la plateforme numérique d'hébergement transactionnelle sur laquelle est offert en location leur établissement;
• Obligation d'afficher leur certificat d'enregistrement à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation, à l'entrée principale de l'immeuble;
• Amendes allant jusqu'à 50 000 $ pour l'inscription, dans une offre d'hébergement, d'un numéro d'enregistrement faux ou inexact; ou utilisation d'un numéro alors que l'enregistrement de cet établissement est expiré, suspendu ou annulé;
• Obligation de retirer leur panonceau, et ce, depuis le 1^er septembre 2023; 
  • Rappelons que le système de classification a été aboli le 1^er septembre 2022.

Pour les exploitants d'une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle¹

• Obligation de faire les vérifications nécessaires pour s'assurer que le numéro d'enregistrement affiché dans une offre d'hébergement est valide, que ladite offre contient la date d'expiration du certificat d'enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l'établissement d'hébergement touristique concerné;
  • Cette vérification peut être faite soit au moyen du certificat d'enregistrement, soit par l'entremise de l'interface de programmation d'application (API) ou du portail de vérification de la conformité des établissements d'hébergement touristique rendus disponibles par le Ministère; 
• Interdiction de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement concerné; 
• Interdiction de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente d'une durée moindre; 
• Amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction en cas de non-respect de leurs obligations.

Un répertoire pour s'assurer de choisir un établissement dûment enregistré

Le Répertoire des établissements d'hébergement touristique enregistrés, accessible sur Québec.ca, permet au public de vérifier facilement qu'un établissement est enregistré conformément à la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H1.01).

Il offre un accès rapide et transparent à des renseignements essentiels sur les établissements, tels que la catégorie, le numéro d'enregistrement, les dates de délivrance et d'expiration et le statut de l'enregistrement ainsi que l'adresse de l'établissement. Dans le répertoire, on peut effectuer des recherches par numéro d'enregistrement, par adresse, par municipalité, par région touristique ou par catégorie d'établissement.

Réserver un établissement d'hébergement touristique dûment enregistré :

• garantit que la personne qui exploite l'établissement détient une assurance responsabilité civile d'au moins 2 millions de dollars;
• confirme que l'hébergement touristique est permis par la municipalité en ce qui a trait à la réglementation d'urbanisme relative aux usages, et que la personne qui l'offre doit respecter la réglementation municipale en matière de nuisance et s'assurer d'une collaboration harmonieuse avec le voisinage;
• encourage les exploitants conformes;
• renforce l'équité dans le secteur de l'hébergement touristique;
• favorise la paix d'esprit.

Faits saillants :

• Les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles ont également l'obligation de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $.
• Revenu Québec est responsable des inspections, des enquêtes et de l'application des dispositions pénales ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). En cas de non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat d'infraction. La société d'État réalise des activités d'inspection dans les 21 régions touristiques du Québec afin d'assurer le respect des règles en matière d'hébergement touristique, notamment celles qui touchent les plateformes de location à court terme.
• Revenu Québec rend disponible sur son site Web, trimestriellement, les données relatives aux activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre de constats d'infraction signifiés et de condamnations ainsi que le montant total des amendes imposées.
• Les citoyens et les municipalités sont invités à dénoncer auprès de Revenu Québec tout établissement d'hébergement touristique non conforme à la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01). Ils peuvent consulter le site du Programme général de dénonciation de Revenu Québec pour ce faire.

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Une personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle est une personne qui, par l'entremise de la plateforme, met en relation le fournisseur d'une unité d'hébergement et un acquéreur, encadre leurs échanges et gère leurs transactions financières (source : Loi sur l'hébergement touristique, Article 20.1).

SOURCE Ministère du Tourisme

Renseignements : Jean-Manuel Téotonio, Responsable des relations médias, Direction des communications, Ministère du Tourisme, Tél. : [phone], poste 3488, Courriel : [email protected]