Les organismes canadiens de réglementation des assurances publient une directive consolidée sur les fonds distincts uniforme à l'échelle du pays

TORONTO et MONTRÉAL, le 19 nov. 2025 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié la Directive sur les fonds distincts, qui expose les attentes envers les assureurs et les intermédiaires relativement à la conception et à la conclusion de contrats individuels à capital variable (CICV), ainsi qu'au service assuré à leur égard.

« Il s'agit d'un jalon important témoignant de notre engagement collectif à protéger les consommateurs et à veiller à ce qu'ils reçoivent un traitement équitable », a déclaré Patrick Déry, président du CCRRA et surintendant des institutions financières à l'Autorité des marchés financiers (AMF). « S'appuyant sur nos travaux passés, cette initiative renforce et approfondit les principes et les attentes énoncés dans nos directives intitulées Conduite des activités d'assurance et traitement équitable des clients et Directive sur la gestion des incitatifs, et signale clairement aux Canadiens que leurs intérêts sont protégés où qu'ils soient au pays ».

La Directive sur les fonds distincts, fruit de nombreuses années d'étroite collaboration entre les organismes de réglementation des assurances du pays, vise l'harmonisation des normes de conduite qui encadrent la conclusion des CICV de même que le service connexe.

Un CICV est un contrat d'assurance vie entre un assuré et un assureur qui permet les investissements dans des fonds distincts. Semblable aux organismes de placement collectifs (OPC), le CICV comporte toutefois des éléments d'assurance qui offrent certaines protections, notamment une protection garantie contre certains risques de placement au décès de la personne assurée ou à l'échéance du produit.

« Les attentes envers les assureurs et les intermédiaires en ce qui concerne les CICV sont désormais les mêmes d'un océan à l'autre », a poursuivi Louise Gauthier, présidente des OCRA, coprésidente du Groupe de travail sur les fonds distincts du CCRRA et des OCRA et directrice principale des politiques d'encadrement de la distribution à l'AMF. « Elles seront avalisées par l'ensemble des provinces et des territoires canadiens conformément à leur régime de réglementation local. »

« De nombreux intervenants du secteur de l'assurance et groupes ayant à cœur la défense des consommateurs ont apporté leurs réflexions et leur expertise à l'élaboration de cette directive consolidée pancanadienne », a conclu Erica Hiemstra, vice-présidente du CCRRA, coprésidente du Groupe de travail sur les fonds distincts du CCRRA et des OCRA et responsable de la surveillance des pratiques du secteur des assurances à l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. « Nous remercions tous ceux et celles qui nous ont fait part de leur point de vue et nous ont aidés à établir des normes uniformes et pratiques pour le secteur qui offriront une réelle protection aux consommateurs. »

Pour plus d'information, notamment sur la directive et son élaboration, veuillez vous reporter à l'avis de publication.

À propos du CCRRA

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Ses membres collaborent à l'élaboration de solutions aux questions de réglementation courantes.

À propos des OCRA

Les Organismes canadiens de réglementation en assurance offrent un espace de discussion aux organismes de réglementation canadiens dont le mandat est de veiller à l'uniformisation des normes de conduite des affaires et de compétences applicables aux intermédiaires en assurance. Les membres des OCRA travaillent ensemble à des projets qui favorisent une approche uniforme de protection des consommateurs au moyen de la réglementation des intermédiaires en assurance.

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SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)