Les avocats et notaires de l'État québécois déposent un recours de 37 M$ pour négociation de mauvaise foi

QUÉBEC, le 13 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) dépose un recours judiciaire au Tribunal administratif du travail à l'encontre du Conseil du trésor et de la Procureure générale du Québec pour négociation de mauvaise foi et comprenant des réparations estimées à 36,8 millions de dollars.

« Après plus de 16 semaines complètes de grève, la seule raison pour laquelle nous n'avons toujours pas trouvé de règlement est que le gouvernement ne négocie pas de bonne foi, malgré ses obligations légales en ce sens. Dans les faits, il n'y a jamais eu de véritables négociations depuis le début. Pire encore, le gouvernement mise sur une stratégie d'usure visant uniquement à nuire à LANEQ, à nous épuiser et à nous mettre à genoux. Le gouvernement devra maintenant porter la responsabilité des conséquences financières de cette grève », s'indigne Me Jean Denis, président de LANEQ.

De façon plus précise, LANEQ estime que le gouvernement manque à son obligation de négocier de bonne foi :

• en refusant de donner suite à ses engagements, dont celui pris à plusieurs reprises d'amorcer une discussion véritable et honnête quant à la question de la réforme du mode de négociation et de détermination des conditions de travail des membres de LANEQ;
  
  
• en retardant de façon excessive et déraisonnable le processus de négociation, dans le but d'affaiblir l'action concertée des membres de LANEQ;
  
  
• en faisant preuve d'une intransigeance et d'un manque d'ouverture patent face aux compromis et propositions soumis par LANEQ;
  
  
• en émettant des déclarations publiques erronées ou fausses à plusieurs occasions, portant à la fois sur le rôle et l'indépendance des juristes ainsi que sur l'absence d'impacts de la grève sur le fonctionnement de l'État, là encore dans le but d'affaiblir l'action concertée de LANEQ et la légitimité de ses revendications.

Pour ces motifs, LANEQ demande au tribunal :

• de déclarer que le gouvernement a manqué à son obligation de négocier de bonne foi et avec diligence dans le cadre du renouvellement de la convention collective;
  
  
• d'ordonner au gouvernement de respecter les engagements pris envers LANEQ quant à la tenue d'une négociation véritable et constructive, en particulier quant à cet enjeu essentiel qu'est le mode de négociation et la détermination des conditions de travail des juristes de l'État;
  
  
• de condamner le gouvernement à réparer le préjudice matériel subi par LANEQ et ses membres en raison du manquement de l'intimé à son devoir de négocier de bonne foi à leur égard, en lui ordonnant de procéder au remboursement du fonds de grève de quatre millions de dollars (4 000 000 $) et de la marge de crédit contractée par LANEQ de huit millions de dollars (8 000 000 $);
  
  
• de condamner le gouvernement à réparer le préjudice moral résultant de ce manquement en versant à chacun des membres de LANEQ, à titre de compensation monétaire, des dommages moraux de 15 000 $ pour la période au cours de laquelle l'intimé a manqué à son devoir de bonne foi à leur égard;
  
  
• de condamner le gouvernement à verser à chacun des membres de LANEQ des dommages-intérêts punitifs de 7 500 $.

« Si, depuis le premier jour, le gouvernement s'était employé à négocier sérieusement et à faire les compromis que cela implique, il n'y a aucun doute que nous n'aurions pas été en grève aussi longtemps. Cela dit, malgré les démarches à venir, nous demeurons entièrement ouverts à la négociation. La démarche judiciaire que nous engageons aujourd'hui est complètement indépendante des discussions que nous entretenons avec le gouvernement », précise Me Jean Denis.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l'Assemblée nationale.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Sébastien Verret, 581 996-1346; Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]