Les avocats et notaires de Revenu Québec concluent un règlement après plus de deux ans de négociation

QUÉBEC, le 25 sept. 2026 /CNW/ -- Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annoncent être parvenus à un règlement avec l'Agence du revenu du Québec (ARQ) pour le renouvellement de la convention collective des avocates, avocats et notaires de l'État québécois à son emploi.

Les membres ont approuvé l'entente à 99,4 %, lors d'un vote tenu les 24 et 25 septembre 2026.

Ce règlement marque l'aboutissement de plus de deux années de négociation et permet de franchir une étape importante dans la reconnaissance de l'expertise et des responsabilités assumées par nos membres employés de l'ARQ. Une expertise au cœur de la mission de l'ARQ. Derrière l'administration de notre système fiscal se trouve une expertise juridique hautement spécialisée.

« Pour que l'État québécois puisse continuer à compter sur des avocates, avocats et notaires d'expérience, encore faut-il leur offrir des conditions qui reflètent réellement leurs responsabilités. Ce règlement contribue à maintenir la capacité de l'Agence du revenu du Québec d'attirer, de retenir et de reconnaître cette expertise », a déclaré Me Alexis Milette, président de LANEQ.

Les avocates, avocats et notaires de l'État québécois au service de l'ARQ œuvrent notamment en matière de contentieux, de poursuites pénales, de rédaction législative ainsi que d'interprétation et d'application des lois fiscales. Leur travail contribue directement à la capacité de l'ARQ de remplir sa mission et d'assurer l'application rigoureuse et équitable des lois québécoises.

Une nouvelle convention collective de quatre ans

L'entente de principe prévoit une convention collective couvrant la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. Elle comprend notamment :

• Le maintien de la parité salariale avec les avocats et notaires de la fonction publique;
• des augmentations salariales totalisant 16,85 % sur la durée de la convention et l'ajustement de différentes primes;
• un accès devancé à la cinquième semaine de vacances, progressivement à compter de 15 années de service ;
• une augmentation de la contribution de l'employeur aux assurances collectives ;
• des améliorations aux droits parentaux et aux congés pour responsabilités familiales.

LANEQ tient à souligner le travail de son comité de négociation ainsi que la confiance et la mobilisation de ses membres tout au long du processus.

« Nos membres exercent des responsabilités importantes au sein de l'Agence du revenu du Québec. Ils possèdent une expertise juridique hautement spécialisée. Cette négociation visait à faire reconnaître cette réalité. Le règlement auquel nous sommes parvenus constitue un pas important dans cette direction », a conclu Me Milette.

Équité salariale entre les avocats et notaires de l'État québécois

Depuis le début de cette ronde de négociation, LANEQ revendique pour ses membres de l'ARQ des conditions de rémunération équivalentes à celles octroyées par le gouvernement du Québec aux autres avocates, avocats et notaires de l'État québécois.

« Le plus difficile dans la négociation avec les organismes gouvernementaux comme l'ARQ, c'est le fait que le gouvernement du Québec contrôle entièrement les mandats de négociation. L'entente de principe n'a été possible et envisageable qu'à partir du moment où le gouvernement a cessé de faire obstruction. », a déclaré Me Alexis Milette, président de LANEQ. « Nous souhaitons maintenant que le gouvernement cesse également de bloquer nos négociations avec le Protecteur du citoyen et la Société québécoise des infrastructures. »

LANEQ se réjouit de ce dénouement, mais rappelle que des blocages persistent dans les négociations en cours qui visent à établir la rémunération des avocats et notaires de la Société québécoise des infrastructures (SQI) et du Protecteur du citoyen. Leurs revendications sont les mêmes : la parité salariale avec les avocats et notaires de la fonction publique et avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Les avocates du Protecteur du citoyen sont en grève à durée indéterminée depuis maintenant trois semaines. Le 15 septembre 2026, en assemblée générale extraordinaire, elles ont rejeté à 100% la plus récente proposition patronale.

À propos de LANEQ

LANEQ a pour objet de promouvoir et de défendre auprès du gouvernement du Québec, de ses organismes et sociétés d'État et des citoyens, les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux de ses membres, tous avocats et notaires au service de l'État québécois, ainsi que de négocier leurs conditions de travail et d'en assurer le respect.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Mme Isabelle Renaud, [email protected]