LANEQ conteste la constitutionalité de la loi 4 devant les tribunaux

Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois souhaite collaborer avec le nouveau gouvernement pour préserver les droits fondamentaux de ses membres.

QUÉBEC, le 13 oct. 2026 /CNW/ -- LANEQ (Les avocats et notaires de l'État québécois) annonce avoir déposé un pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure afin de contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la Loi 4, adoptée le 2 avril dernier.

LANEQ se joint ainsi à plusieurs organisations syndicales québécoises qui contestent des dispositions de cette loi portant atteinte, selon elles, à la liberté d'association, à la liberté d'expression et au droit de s'adresser aux tribunaux.

Des restrictions à la capacité d'agir des syndicats

La Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, communément appelée « Loi 4 », prévoit notamment des restrictions à la capacité des syndicats de contester la constitutionnalité d'une loi.

Elle modifie le Code du travail afin d'interdire aux syndicats de financer de telles contestations autrement que par des « cotisations facultatives », lesquelles doivent préalablement être autorisées par un vote majoritaire en assemblée générale, au moins une fois par année.

Lors des consultations particulières, le Barreau du Québec a demandé le retrait de cette mesure. Selon le Barreau, elle vise notamment à diminuer la capacité d'intervention des syndicats dans les débats politiques et sociaux et à réduire leur influence comme contre-pouvoirs du gouvernement, pourtant essentiels dans un État de droit.

Une contestation directement liée à l'expérience de LANEQ

Depuis son accréditation en 1996, LANEQ a été confrontée à trois lois spéciales imposant des conditions de travail à ses membres. En 30 ans d'existence, le gouvernement a ainsi tenté de lui imposer ses conditions de travail sur près de 15 ans.

LANEQ a dû contester ces trois lois devant les tribunaux pour défendre le droit constitutionnel de ses membres de négocier leurs conditions de travail.

« La contestation de lois spéciales fait malheureusement partie de notre histoire de négociation avec le gouvernement du Québec. Nous devons conserver notre capacité de nous adresser aux tribunaux lorsque des lois spéciales ou des mesures inconstitutionnelles nous sont imposées », affirme M^e Alexis Milette, président de LANEQ.

Alors qu'une réforme législative du régime de négociation collective des avocats et notaires de l'État québécois est attendue, LANEQ estime essentiel de préserver cette capacité d'agir.

Une vidéo résume les raisons de cette contestation : https://vimeo.com/1233512791/432b817c06?fl=pl&fe=sh

Un appel au dialogue avec le nouveau gouvernement

LANEQ accueille avec confiance l'arrivée du nouveau gouvernement et souhaite travailler avec lui pour trouver une issue à ce dossier sans avoir à poursuivre un long débat judiciaire.

« Nous sommes convaincus que le nouveau gouvernement partage notre attachement à l'État de droit et reconnaît l'importance du rôle des syndicats dans notre société. Nous souhaitons travailler ensemble pour préserver leur liberté d'expression, leur capacité d'agir dans l'espace public et leur droit de s'adresser librement aux tribunaux », souligne M^e Milette.

LANEQ rappelle que la défense des droits fondamentaux des organisations syndicales participe également à la préservation de l'État de droit. La liberté des contre-pouvoirs de s'exprimer et d'agir dans l'espace public contribue à cet équilibre démocratique.

À titre de syndicat, LANEQ entend ainsi défendre les droits de ses propres membres et préserver sa capacité d'agir, dans le respect de sa mission et de son rôle au sein de l'État québécois.

À propos de LANEQ

LANEQ a pour objet de promouvoir et de défendre auprès du gouvernement du Québec, de ses organismes et sociétés d'État et des citoyens, les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux de ses membres, tous avocats et notaires au service de l'État québécois, ainsi que de négocier leurs conditions de travail et d'en assurer le respect.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Mme Isabelle Renaud, [email protected]