Les avocats de la Régie de l'énergie adoptent une nouvelle convention collective

QUÉBEC, le 1er sept. 2026 /CNW/ -- LANEQ annonce que les avocats de la Régie de l'énergie ont approuvé hier soir, par un vote unanime (100 %), la proposition d'entente de principe convenue le 24 août dernier avec la Régie de l'énergie pour renouveler la convention collective échue depuis le 31 mars 2020.

Une grève évitée

Alors que la convention collective des avocats de la Régie de l'énergie était expirée depuis plus de 6 ans, les négociations trainaient en longueur, et ce, non seulement avec la Régie de l'énergie à titre d'employeur, mais également avec le gouvernement du Québec qui contrôle les mandats de négociation de l'employeur.

Le 8 juin 2026, vue l'impasse dans les négociations, une assemblée générale extraordinaire de grève a été tenue au cours de laquelle les membres ont voté à l'unanimité en faveur d'un mandat de grève pouvant même aller jusqu'à une grève générale illimitée.

Les échanges se sont poursuivis entre les parties au courant de l'été. Le 24 août 2026, lors d'une séance de conciliation, le conciliateur M. Richard Fortin a fait une recommandation aux parties qui a permis de dénouer l'impasse et de jeter les bases d'une entente de principe.

Une convention collective de sept ans

La nouvelle convention collective s'étend sur une période de sept ans, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2027. Elle prévoit des augmentations salariales totalisant  26,57 % réparties comme suit:

• 1er avril 2020 : +2,50 %
• 1er avril 2021 : +2,00 %
• 1er avril 2022 : +5,22 %
• 1er avril 2023 : +6,00 %
• 1er avril 2024 : +2,80 %
• 1er avril 2025 : +3,70%
• 1er avril 2026 : +4,35 %

Total : 26,57 %

L'entente prévoit la bonification d'une prime au rendement. Notamment, tout avocat ayant un rendement satisfaisant obtiendra une prime minimale de 2,15%. L'entente prévoit également une bonification de la contribution de l'employeur aux assurances collectives, ainsi que le devancement de l'atteinte de la cinquième semaine de vacances à compter de 19 ans de service crédité. 

Parité salariale retrouvée

Cette entente est historique parce qu'elle permet de rétablir la parité salariale entre, d'une part, les avocats et notaires de la Régie de l'énergie et, d'autre part, les avocats et notaires de la fonction publique et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

« Le plus difficile dans cette négociation a été le refus obstiné du gouvernement du Québec d'autoriser la Régie de l'énergie d'octroyer à ses avocats les mêmes conditions de rémunération que le gouvernement accorde lui-même aux avocats et notaires de la fonction publique et aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, a déclaré Me Alexis Milette, président, Les avocats et notaires de l'État québécois. C'est une question d'équité que d'offrir des conditions de rémunérations équivalentes aux avocats et notaires de l'État québécois qui travaillent dans plus de 60 ministères et organismes. Nous sommes très heureux que l'intervention du conciliateur ait pu permettre de dénouer l'impasse.  Nous espérons vivement un résultat similaire pour les avocats et notaires de l'Agence du revenu du Québec, de la Société québécoise des infrastructures et du Protecteur du citoyen qui sont toujours sans convention collective. » 

LANEQ se réjouit de ce dénouement, mais rappelle que des blocages similaires existent dans les négociations en cours qui visent à établir la rémunération des avocats et notaires de l'Agence du revenu du Québec, de la Société québécoise des infrastructures et du Protecteur du citoyen.

En effet, les négociations se poursuivent pour le renouvellement des conventions collectives de trois autres groupes d'avocats et notaires de l'État québécois exerçant leur profession au sein de l'Agence du revenu du Québec, de la Société québécoise des infrastructures et du Protecteur du citoyen. Leurs revendications sont les mêmes : la parité salariale avec les avocats et notaires de la fonction publique et avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

À propos de LANEQ

LANEQ a pour objet de promouvoir et de défendre auprès du gouvernement du Québec, de ses organismes et sociétés d'État et des citoyens, les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux de ses membres, tous avocats et notaires au service de l'État québécois, ainsi que de négocier leurs conditions de travail et d'en assurer le respect.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Mme Isabelle Renaud, [email protected]